Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 27/12/2017

Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n'en ait jamais fait la demande elle-même, et n'ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecin à consulter n'a en réalité donné son avis médical qu'une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie (CFCEE).
Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu'il s'agissait là d'une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n'a, après délibération, pas transféré  le dossier au Ministère Public.

 

En effet, à l'issue d'un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d'un cas vers la justice, n'a pu, de justesse, être atteinte. D'après l'article paru dans le Standaard, les 6 membres (sur 16) qui n'ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice, ne l'ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d'espèce, mais bien, semble-t-il, par volonté politique de défendre l'euthanasie dans n'importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu'un renvoi en justice freinerait encore plus la pratique de l'euthanasie en Wallonie

Un médecin spécialiste et membre de la CFCEE, pourtant pro-euthanasie, a posé sa démission, dégoûté par la tournure des événements : « Cette Commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n'élargit pas l'application de la loi euthanasie, elle la viole ». Ici, l'autonomie du patient, souvent avancée pour défendre une application libérale de la loi, n'a même pas été respectée.

 

Wim Distelmans, Président de la CFCEE, riposte qu'il ne pouvait s'agir en l'espèce d'un cas d'euthanasie, puisque le consentement du patient n'avait pas été demandé. Malgré les déclarations du médecin, il s'agirait plutôt « d'une sédation terminale décidée par nécessité », acte pour lequel le consentement du patient n'est pas requis. « Si le médecin n'avait pas enregistré sa déclaration, (comme tous les autres médecins), la Commission n'en aurait simplement rien su. », affirme le Président de la Commission euthanasie...

 

En tout état de cause, la CFCEE, en avalisant un cas reconnu « d'abus de la loi » par la majorité de ses membres, a montré combien un petit noyau dur pro-euthanasie, manoeuvrait les décisions prises par l'organe de contrôle. C'est déjà ce qui venait d'être critiqué par nombre de praticiens et par une partie du Comité Consultatif de Bioéthique (CCBB) dans son tout dernier Avis (Avis n°73, p.74).

 

Willem Lemmens, professeur de philosophie à l'Université d'Anvers et membre du CCBB, va même plus loin en affirmant "qu'un petit groupe de médecins et soignants fanatiques (...) prend en otage le monde médical et informe de manière incomplète les autorités." (Article paru dans De Standaard).

Selon lui, cette affaire confirme la « sacralisation malsaine » de l'euthanasie dans notre société. Ni les médecins, ni la famille de la personne décédée n'ont considéré leur comportement comme répréhensible, et la Commission leur a donné raison, en dépit des conditions légales violées. Certains diront sans doute que ce n'est qu'un « petit abus », un effet secondaire d'une loi que nous sommes socialement priés de considérer comme une « success story éthique et médicale ». 

 

Cette affaire n'est que la « pointe de l'iceberg » affirme Willem Lemmens. En 2015, seuls 73 % des euthanasies en Flandre ont été déclarées à la Commission de contrôle, et 58 % en Wallonie. Qu'est-il arrivé dans les autres cas ? interroge-t-il, et quid de toutes les formes camouflées d'euthanasies ?

 

Mais il y a pire. De plus en plus de médecins témoignent de la pression morale qu'ils ressentent. Puisque l'euthanasie est de plus en plus perçue par la population comme un droit sur sa mort et sur celle de ses proches, c'est leur liberté thérapeutique et de conscience à eux, les praticiens, qui est mise sous pression. 

Lemmens qualifie le lobby d'une « petite minorité de médecins fanatiques », présente au sein de la CFCEE, de « prise d'otage du monde médical ». 

Il insiste sur le fait que la société n'a encore jamais eu droit à un débat transparent et nuancé sur l'euthanasie, alors qu'elle doit pouvoir entendre les doutes et les questions des médecins.  Une proposition de résolution visant à l'évaluation de la loi a été déposée début décembre à la Chambre par Els Van Hoof.

Cette énième affaire confirme que la loi euthanasie n'a pas rempli ses promesses de contrôle et de transparence, et confirme l'urgence à sortir de la politique de l'autruche à ce sujet.

 

 Source : De Standaard 


Articles similaires

Pays-Bas : l’euthanasie, son contrôle et l’opposition des médecins

- Euthanasie et suicide assisté

Nouveau !
Deux documents Flash Expert de l'IEB qui décrivent quelles sont les procédures de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas et comment celles-ci diffèrent des procédures appliquables en Belgique.

Sont également évoquées, la gronde et la mobilisation des médecins et psychiatres dans ce pays, et leur perception du phénomène de la slipery slope.

1. Pays-Bas : l'euthanasie, son contrôle et l'opposition des médecins

2. La procédure de contrôle des déclarations d'euthanasies aux Pays-Bas

Lire la suite

EUTHANASIE : autres pays

- Euthanasie et suicide assisté

o    Québec : l'euthanasie risque de faire imploser les soins palliatifs

o    Afrique du Sud : l'euthanasie reste interdite

o    États-Unis : suicide assisté légalisé au Colorado

o    Pays-Bas : bientôt le suicide assisté pour les personnes qui ont « accompli leur vie » ?

o    Suisse : suicides assistés en augmentation de 26%

o    Pays-Bas : face à l'euthanasie, des médecins-conseil réagissent

o    Royaume-Uni : l'Association de Médecins Britanniques renouvelle son opposition au suicide ...

Lire la suite

CEDH et euthanasie

CEDH et euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le 14 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la législation Suisse enfreint l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le respect du droit à la vie privée et familiale. Elle a estimé que la législation suisse ne précise  pas avec clarté les conditions dans lesquelles un patient peut obtenir la prescription d'une dose létale.

La requérante, Madame Gross avait demandé à plusieurs reprise que l'on mette f...

Lire la suite