Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Actualités Temps de lecture : 4 min.

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Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'à d'autres personnes de leur porter assistance à cette occasion ». Tout citoyen et toute citoyenne pourra donc, sans craindre de poursuites judiciaires, aider une autre personne à se suicider si son état correspond aux critères établis par la loi : un parent, un ami, un frère, une soeur, etc.

Le projet de loi C-14 fait écho à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, dont il reprend les principales mesures. Cet arrêt jugeait contraire à la Constitution l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises ; l'arrêt ouvrait ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables, connaissant des souffrances persistantes intolérables au regard de leur condition et en mesure d'apporter un consentement éclairé. 

Le gouvernement reprend ces conditions pour les personnes de plus de 18 ans, ne les limitant pas à la fin de vie. Le champ d'application de la loi est même très large, s'adressant entre autres aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie grave ou incurable ainsi qu'aux personnes éprouvant  des souffrances physiques ou psychiques jugées « intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent acceptables. »
Le Projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience pour les soignants, ni aucun contrôle de procédure. Il y avait une certaine urgence à vouloir faire passer ce texte puisque le Parlement n'avait plus que six semaines  pour se doter d'une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015, ce qui explique, selon certains observateurs, le manque de vision et de prudence. De plus, lors de la conférence de presse présentant le projet, les ministres de la Justice et de la Santé ont précisé que la question de l'euthanasie des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales n'était pas abordée mais demeurait ouverte.

Source : ici.radio-canada


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