Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

Cela fait quatorze mois que la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) belge tourne en « affaires courantes » puisque les mandats des membres actuels étant arrivés à échéance le 18 octobre 2015 sont toujours en attente de renouvellement. Une situation « ennuyante », estime Gilles Génicot, avocat et président francophone de la commission.

Etudier près de 200 formulaires de déclaration d'euthanasie par mois et participer à une réunion mensuelle, ne suscite visiblement pas l'enthousiasme des candidats potentiels. Huit places (sur 16) restant vacantes après deux appels à candidatures lancés en vue d'un renouvellement, une seule avait été jugée recevable. Parmi les 16 membres qui devraient siéger dans la commission, un arrêté royal mentionnait en effet que seul « des professeurs ordinaires de médecine » étaient éligibles. Faute de candidats, le politique a donc élargi la loi en juillet 2016, de sorte que les médecins chargés de cours, les cliniciens ou les professeurs émérites puissent également postuler.

Malgré le fait que la plupart des membres actuels se sont portés candidats à leur réélection (8 candidats sont dans la commission depuis 12 ans), la situation n'est pas encore réglée. Gilles Génicot a déclaré que le nombre de candidatures a finalement été atteint. « Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours mais cela prend du temps », ajoute l'avocat.

Le parlement fédéral vient de recevoir une liste de 42 candidats, parmi lesquels 21 ont déjà siégé dans la dite-commission. Parmi ces 42 candidats, 16 seront choisis comme membres effectifs et 16 comme membres suppléants.

Source : Journal du Médecin, Belga, De Standaard