Belgique : difficultés de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 10/01/2017

Cela fait quatorze mois que la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) belge tourne en « affaires courantes » puisque les mandats des membres actuels étant arrivés à échéance le 18 octobre 2015 sont toujours en attente de renouvellement. Une situation « ennuyante », estime Gilles Génicot, avocat et président francophone de la commission.

Etudier près de 200 formulaires de déclaration d'euthanasie par mois et participer à une réunion mensuelle, ne suscite visiblement pas l'enthousiasme des candidats potentiels. Huit places (sur 16) restant vacantes après deux appels à candidatures lancés en vue d'un renouvellement, une seule avait été jugée recevable. Parmi les 16 membres qui devraient siéger dans la commission, un arrêté royal mentionnait en effet que seul « des professeurs ordinaires de médecine » étaient éligibles. Faute de candidats, le politique a donc élargi la loi en juillet 2016, de sorte que les médecins chargés de cours, les cliniciens ou les professeurs émérites puissent également postuler.

Malgré le fait que la plupart des membres actuels se sont portés candidats à leur réélection (8 candidats sont dans la commission depuis 12 ans), la situation n'est pas encore réglée. Gilles Génicot a déclaré que le nombre de candidatures a finalement été atteint. « Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours mais cela prend du temps », ajoute l'avocat.

Le parlement fédéral vient de recevoir une liste de 42 candidats, parmi lesquels 21 ont déjà siégé dans la dite-commission. Parmi ces 42 candidats, 16 seront choisis comme membres effectifs et 16 comme membres suppléants.

Source : Journal du Médecin, Belga, De Standaard


Articles similaires

Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'...

Lire la suite

Vijf gedetineerden die in een gevangenis verblijven, hebben een aanvraag tot euthanasie ingediend.

Vijf gedetineerden die in een gevangenis verblijven, hebben een aanvraag tot euthanasie ingediend.

- Euthanasie et suicide assisté

Dat antwoordde minister van Justitie Annemie Turtelboom in de Senaat op een mondelinge vraag van Louis Ide (N-VA). Turtelboom hoopt dat de situatie van geïnterneerden zal verbeteren met de komst van forensische psychiatrische centra in Antwerpen en Gent. De minister zei dat de aanvragen van de geïnterneerden volgens de wettelijke bepalingen behandeld worden. Er is nog geen beslissing genomen over de aanvragen, voegde ze eraan toe.
Louis Ide wees op een mogelijk oplossing voor de langdurig g...

Lire la suite

Baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées en Belgique en 2020 : quel lien avec le COVID ?

Baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées en Belgique en 2020 : quel lien avec le COVID ?

- Euthanasie et suicide assisté

Le 2 mars dernier, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique a publié les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées durant l'année 2020.

 

Des données publiées, il ressort en premier lieu une baisse inédite du nombre d'euthanasies déclarées à la Commission en 2020, en comparaison de l'année 2019 : de 2656 euthanasies déclarées en 2019, l'on passe à 2444 euthanasies, soit une baisse de 7,9%. C'est ainsi la première fois, depuis la dépénalisation de l'eut...

Lire la suite