Annulation d'un arrêt CEDH : Gross c. Suisse

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Suisse Suisse

Publié le : 30/09/2014

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse.
L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en offrant à madame Gross la possibilité d'obtenir une dose létale de médicament, sur ordonnance médicale, ne fournissait pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l'ampleur de ce droit.
La Suisse interjeta appel de cette décision.
Par l'arrêt de ce jour, la décision a été intégralement annulée, et perd donc toute validité juridique.
Madame Gross, qui souhaitait recourir au suicide, est aujourd'hui décédée, en manière telle que la requête devant la Cour est devenue irrecevable, et même « abusive »: la Cour constata que des précautions spécifiques furent prises par madame Gross (i.e. l'entourage) pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à la Cour. Ce afin d'empêcher la Cour de mettre fin à la procédure dans cette affaire. La Cour estime que cela constitue un abus de droit procédural de la part des concernés.


Articles similaires

Peine de mort : "Arrêtons le crime, pas la vie"

Peine de mort : "Arrêtons le crime, pas la vie"

- Euthanasie et suicide assisté

Instaurée en 2003, la journée mondiale contre la peine de mort a lieu chaque année le 10 octobre. Inefficace face au crime, injuste, jamais à l'abri d'erreurs et cependant irréparable, la peine de mort est un échec de la justice.

Pourtant, chaque année, dans le monde entier, des milliers de femmes et d'hommes sont condamnés à la peine capitale. Certes, de nets progrès ont été enregistrés ces dernières décennies, puisque deux tiers des Etats de la planète ont aboli la peine de mort ou ont adop...

Lire la suite

Suisse : le suicide assisté imposé dans les homes

Suisse : le suicide assisté imposé dans les homes

- Euthanasie et suicide assisté

Le Grand Conseil du Canton de Neuchâtel a voté le 4 novembre dernier, par 80 voix contre 16, une modification de la loi imposant aux homes bénéficiant de subventions publiques d'offrir la possibilité de fournir une aide au suicide aux résidents qui en feront la demande. Arguant que « la liberté de choix des patients ou des résidents ne peut être réduite et l'emporte sur le règlement des EMS et des homes », la loi prévoit désormais que les institutions concernées devront mettre un local à dispo...

Lire la suite

Meurtres ou euthanasies illégales : un infirmier arrêté en Flandre

Meurtres ou euthanasies illégales : un infirmier arrêté en Flandre

- Euthanasie et suicide assisté

Un infirmier de Wevelgem, près de Courtrai, est incarcéré depuis la semaine dernière. D'abord arrêté pour "euthanasies actives illégales", il vient de voir son chef d'inculpation changé en "meurtres".  A ce stade de l'enquête, il est question d'au moins dix cas, mais il est possible qu'il y en ait beaucoup plus. D'après le parquet de Courtrai, les faits auraient eu lieu entre le début des années 1980 et 2011. Durant cette période, l'homme a travaillé comme infirmier à l'hôpital du Sacré-Coeur ...

Lire la suite