Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

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Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 28/11/2019

Mardi, la Commission de la Santé a adopté une proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie en trois points. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote en assemblée plénière.

1.       Premièrement, la limitation à cinq ans de la durée de validité des déclarations anticipées d'euthanasie sera abrogée : cette déclaration vaudra sans limite dans le temps, à moins que le déclarant ne la retire. Pour rappel, la déclaration ne trouve effet que si la personne est plongée dans le coma ou dans un état végétatif. Le médecin sollicité est encore libre de s'y soumettre ou non. (Voir Dossier de l'IEB)

Se pose ici la question, que certains députés ont soulevée, de savoir comment traiter une déclaration dont l'auteur précise qu'elle ne vaut que pour un nombre d'années déterminé. Ou encore, qu'en sera-t-il de la personne qui a oublié l'existence de sa déclaration anticipée d'euthanasie, après 10, 20, 30, 40, ou 50 ans... ? Le jour où elle tombe dans le coma, pourra-t-on se baser sur un document qui date de plusieurs décennies pour l'euthanasier ?

2.       Ensuite, un article prévoit d'interdire aux établissements de soins de convenir avec leurs médecins, ou avec des médecins externes, qu'il n'y aura pas d'euthanasie en leur sein. Autrement dit, si le médecin le souhaite et que le patient se trouve dans les conditions de la loi pour obtenir l'euthanasie, le médecin pourra donc pratiquer l'euthanasie à l'intérieur de l'établissement, même si cet acte est contraire aux valeurs promues par l'établissement.

Jusqu'à présent, les établissements de soins bénéficient encore de la liberté de ne pratiquer l'euthanasie en leurs murs. Le ministre Kris Peeters, en 2018, avait d'ailleurs confirmé dans sa réponse à une question parlementaire (n° P2779), que la loi relative à l'euthanasie « ne rend pas obligatoire la pratique de l'euthanasie et ne prévoit pas de sanctions en cas de refus par un médecin ou un centre d'hébergement et de soins de pratiquer une euthanasie. »

3.       Enfin, l'obligation de renvoi dans le chef du médecin qui fait objection de conscience lorsque son patient lui demande l'euthanasie, est durcie : le médecin devra avertir son patient de son objection de conscience au plus tard dans les 7 jours après la formulation de la demande d'euthanasie; ensuite, il devra "transmettre, dans les 4 jours de la formulation du refus, le dossier médical du patient à un autre médecin qui examinera sa demande d'euthanasie."

C'est notamment à cause du flou que crée cette disposition que la députée cdH Catherine Fonck a plaidé pour que la Commission demande l'avis du Conseil d'Etat avant le vote final. En effet, on sait que bon nombre de demandes d'euthanasies sont ponctuelles et recouvrent une question plus profonde chez le patient. Seule une demande sur 10 aboutit à une euthanasie. Un médecin qui de façon générale ne pratique pas l'euthanasie, et qui entend chez son patient cette demande, sera-t-il obligé de renvoyer celui-ci vers un confrère dès l'instant où surgit cette demande, et ce sans donc pouvoir prendre le temps d'en discuter avec son patient ?

Il ne s'est trouvé aucun député en Commission pour appuyer la demande d'avis au Conseil d'Etat. Peut-être en sera-t-il autrement en assemblée plénière ?


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