Trop de médecins objecteurs de conscience en Italie selon le Planning familial

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Italie Italie

Publié le : 26/11/2012

Le Comité européen pour les droits sociaux du Conseil de l'Europe vient de déclarer recevable le recours contre l'Italie de l'ONG International Planned Parenthood Federation European Network (Réseau européen de la Fédération internationale du Planning familial), contrairement à l'avis du gouvernement italien. Le Planning se plaint du taux d'objecteurs de conscience en Italie, où de nombreux médecins refusent de pratiquer des avortements. Le gouvernement italien estimait quant à lui qu'il ne lui appartenait pas de limiter le nombre de médecins et de professionnels de la santé qui exercent leur droit à l'objection de conscience. Le taux d'objection de conscience est passé d'une moyenne de 58,7 % en 2005 à une moyenne de 70 % six ans plus tard, et dans le sud la proportion de gynécologues objecteurs avoisine les 80 à 85 %. Selon le recours du Planning, cette situation porterait atteinte au « droit » à l'avortement affirmé par la « loi 194 », en discriminant les femmes, notamment celles ayant moins de moyens financiers. La loi 194 est attaquée sur la base de l'article 9 de la Charte sociale européenne : celui-ci affirme un droit à l'objection de conscience sans indiquer de mesures concrètes exigibles auprès des hôpitaux et des régions, pour assurer la présence « adéquate » de « personnels non objecteurs dans toutes les structures sanitaires publiques », afin de garantir l'accès à l'avortement dans le cadre légal. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait pourtant reconnu, le 7 octobre 2010, le droit à l'objection de conscience concernant l'avortement, mais en même temps elle en avait précisé la mise en oeuvre, pour laquelle le Planning familial exige à présent des aménagements. Il s'agirait par exemple d'obliger l'embauche de médecins prêts à pratiquer l'avortement, en facilitant les transferts, tout en notant qu'aujourd'hui les médecins de plus de 50 ans sont les moins « objecteurs ». Il est urgent, selon l'IPPF, d'enseigner plus systématiquement l'avortement en faculté de médecine.

Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique: 

BROCHURE


Articles similaires

Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

- Clauses de conscience

L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou in...

Lire la suite

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

- Clauses de conscience

Le Chili est sur le point de finaliser un projet de dépénalisation de l'avortement jusqu'à la 12ème semaine de grossesse (14ème semaine pour les moins de 14 ans). Le Sénat a déjà approuvé les trois conditions sous lesquelles la pratique sera dépénalisée : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère, lorsque le foetus est non-viable ou lorsque la grossesse survient à la suite d'un viol. Avant l'adoption officielle du texte, le Parlement débat cette semaine sur un progra...

Lire la suite

France : clause de conscience en matière de recherche

France : clause de conscience en matière de recherche

- Clauses de conscience

Jusqu'il y a peu en France, le droit de la santé ne retenait que deux clauses de conscience. La première visant l' « interruption volontaire de grossesse » (art. L. 2212-8 CSP) et l' « interruption de grossesse pour motif médical » (art. L. 2213-2 CSP), la seconde concernant la « stérilisation à visée contraceptive » par ligature des trompes ou des canaux déférents (art. L. 2123-1 CSP).

L'adoption par le Parlement d'une troisième clause de conscience en matière de recherche sur l'embryon revê...

Lire la suite