Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 30/03/2017

Le rapport Ernest Urtasun sur « L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne » a été adopté mardi 14 mars 2017 par le Parlement Européen malgré un paragraphe 47 comportant une entrave évidente à l'objection de conscience.

En appelant « les Etats membres à faire en sorte que les clauses d'objection de conscience n'empêchent pas les patients d'accéder à des soins médicaux licites », y compris la contraception et l'avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48, le Parlement met clairement à mal la clause de conscience du personnel soignant et sa liberté de l'invoquer.

Cette précision vise à contrer les « difficultés d'accès aux services de santé sexuelle et génésique » que semble causer le recours croissant au droit fondamental qu'est l'objection de conscience. De plus, en qualifiant le recours aux clauses d'objection de conscience d'« excessif », on sous-entend qu'il y aurait des limites dans l'application même de cette liberté.

A ce stade, ce rapport n'a aucune valeur contraignante dans l'Union Européenne. Toutefois, la vigilance est de mise, surtout si le Parlement et la Commission décidaient de produire un rapport législatif qui pourrait alors déboucher sur un acte législatif contraignant.

En Belgique : Brochure "Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé"

Pour nous demander la Brochure cliquer ICI


Articles similaires

Europe : vers une remise en cause de l'objection de conscience ?

Europe : vers une remise en cause de l'objection de conscience ?

- Clauses de conscience

La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) présente un projet de résolution intitulé "Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l'objection de conscience". Rédigé par Christine McCafferty, parlementaire britannique socialiste, le texte invite les Etats membres à établir des réglementations précises définissant l'objection de conscience dans le domaine de la santé.
Consta...

Lire la suite

Clause de conscience adoptée pour la recherche sur l'embryon (France)

Clause de conscience adoptée pour la recherche sur l'embryon (France)

- Clauses de conscience

En France, la commission parlementaire spéciale sur la bioéthique a adopté une « clause de conscience » pour les soignants et les chercheurs amenés à « travailler » sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires humaines. De plus, la commission maintient le principe d'interdiction de recherche sur les cellules souches avec toutefois un ensemble de dérogations. 
« Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire...

Lire la suite

Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

- Clauses de conscience

Le 8 juillet 2015, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu une décision visant à protéger la clause de conscience des pharmaciens qui refuseraient de vendre la pilule du lendemain sur le fondement de l'article 16 de la Constitution espagnole.
Les juges constitutionnels se prononçaient sur une affaire produite à Séville en 2008.
Un pharmacien avait été condamné à 3000€ d'amende par le gouvernement d'Andalousie pour avoir refusé de vendre la pilule du lendemain et des contraceptifs. Leur déc...

Lire la suite