Avortement et clause de conscience : la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la Pologne

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 26/05/2011

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'IVG. Cet arrêt a été rendu après le recours d'une femme n'ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d'une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d'avortement avait alors été formulée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l'IVG, ainsi qu'une confirmation du diagnostic.
  Ces deux demandes furent refusées par le personnel soignant qui opposa sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. Par contre, la demande réitérée d'IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal. La Cour sanctionne la Pologne pour le manque de moyens "garantissant aux femmes enceintes l'accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé des foetus".
La CEDH a condamné l'Etat polonais à verser 45.000€ de dommages-intérêts à la requérante. 

Source: 20minutes.fr 26/05/11


Articles similaires

Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

- Clauses de conscience

Un peu plus d'une personne sur trois aux Pays-Bas pense qu'un médecin ne devrait pas pouvoir faire objection de conscience par rapport à l'euthanasie. C'est ce que révèle une enquête menée par le Bureau Central de Statistiques aux Pays-Bas. Autrement dit, un tiers des personnes interrogées trouve que les médecins ne devraient pas pouvoir refuser de pratiquer l'euthanasie quand leur patient remplit toutes les conditions légales pour l'obtenir.

Le droit à l'objection de conscience par rapport a...

Lire la suite

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

- Clauses de conscience

Le Conseil d'Etat italien a donné partiellement raison aux associations de médecins et gynécologues qui avaient fait appel contre un décret régional contre l'objection de conscience en matière de prescription de contraceptifs et de délivrance de certificats attestant d'une demande d' « interruption volontaire de grossesse ». Ces associations avaient mis en avant le droit des médecins du réseau public de ne pas participer, directement ou indirectement, à l'avortement : ces praticiens voulaient ...

Lire la suite

L’objection de conscience des médecins menacée par l’Association Médicale Mondiale

L’objection de conscience des médecins menacée par l’Association Médicale Mondiale

- Clauses de conscience

Fondée en 1947 en réaction aux expérimentations médicales nazies, l'Association médicale mondiale (AMM) est aujourd'hui sur le point d'adopter un texte qui remet en cause ses principes éthiques fondateurs. Son projet de « Déclaration sur l'avortement médicalement prescrit (IMG) » pourrait en effet porter atteinte à l'indépendance des médecins et de la protection des enfants à naître, porteurs d'un handicap ou d'une maladie grave.

Le projet de texte n'est pas passé inaperçu aux yeux du « Europ...

Lire la suite