France : bébés Thalys et adoption : l’avis de la Cour de cassation

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités

Publié le : 01/10/2014

Contrairement à ce qui se pratique en Belgique de façon régulière, la loi française interdit la procréation médicalement assistée ainsi que l'adoption aux couples de femmes de même sexe. C'est ainsi que de nombreuses femmes viennent se faire inséminer en Belgique pour contourner la loi de leur pays.
En mai dernier, à la suite de l'adoption du projet de loi sur le mariage pour les personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel avait estimé que le fait de se rendre à l'étranger afin de recourir à une PMA ou une GPA pour ensuite demander l'adoption en France était un détournement de la loi française et "qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques".
Mais voici qu'aujourd'hui, la Cour de cassation en France a rendu son avis relatif à l'adoption par la conjointe de la mère d'un enfant né par PMA à l'étranger. Un avis qui s'oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui suscite des réactions des associations et opposants à la PMA pour les couples de même sexe.
Pour Aude Mirkovic, du collectif Juristes pour l'enfance, "la Cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l'enfant". Valider la pratique consistant recourir à une insémination artificielle au profit d'un couple de femmes "prive délibérément l'enfant de père afin de le rendre adoptable" ajoute Aude Mirkovic.
L'avis de la Cour de cassation n'a rien d'obligatoire, mais il pourrait orienter la jurisprudence des instances civiles.

 


 


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