Cour européenne des droits de l’homme: revirement en faveur de la loi autrichienne

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités

Publié le : 03/11/2011

Revirement de la Cour européenne des droits de l'homme : l'interdiction de la fécondation in vitro avec donneur ne viole pas le droit à la vie privée et familiale.

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d'une pathologie qui empêche l'ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte.
Or l'article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 du même article interdit le don d'ovule en toutes circonstances.
Les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que la loi autrichienne sur la procréation artificielle porte atteinte à leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) en interdisant le recours à la fécondation in vitro avec donneur.
Dans son arrêt du 1er avril 2010, la chambre de la Cour avait conclu à une violation de l'article 8 de la CEDH consacrant le droit à la vie privée et familiale et estimé que l'interdiction du don de sperme et d'ovocyte induisait une différence de traitement qui n'était pas justifiée.
Par son arrêt du 3 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme siégeant en grande chambre a révisé cette décision et a décidé que la législation autrichienne ne violait pas le droit à la vie privée et familiale. La Cour estime en effet qu'il faut laisser en cette matière une large marge d'appréciation aux Etats, étant donné que la fécondation in vitro avec donneur « continue à susciter de délicates interrogations d'ordre moral, éthique et sociétal dans lesquelles il faut faire entrer la dignité humaine, le bien-être des enfants ainsi que la prévention des abus possibles ».


Articles similaires

Mariage homosexuel et procréation médicalement assistée : Cour européenne des droits de l'homme

Mariage homosexuel et procréation médicalement assistée : Cour européenne des droits de l'homme

- Procréation médicalement assistée

Dans un arrêt de ce 15 mars 2012 (req.n°25951/07) Affaire Gas et Dubois contre France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la France n'a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d'adopter l'enfant de sa partenaire, et en limitant l'accès à l'aide médicale à la procréation (AMP) avec donneur aux couples hétérosexuels, car l'AMP est toujours subordonnée à un but thérapeutique. Elle a par ailleurs rappelé que l...

Lire la suite

Les premiers embryons « homme-mouton » ont 1 mois

- Recherche sur les embryons



Pour la première fois, des embryons hybrides mouton-humain ont été créés. Les résultats de laboratoire ont été présentés lors de la réunion annuelle de l'Association américaine pour l'Avancement des Sciences à Austin, Texas.

Les chercheurs ont introduit des cellules souches humaines dans des embryons de moutons, de telle sorte qu'une cellule de la créature hybride sur 10 000 soit humaine. En termes de pourcentages, la créature est génétiquement mouton à 99 %, et humaine à 1 %.

Il y a quelq...

Lire la suite

Les stérilisations des femmes et des hommes en Belgique.

Les stérilisations des femmes et des hommes en Belgique.

- Contraception

Sur base des chiffres de l'INAMI, plus de 5.700 femmes se sont fait stériliser  en 2008. Chez les hommes, ce chiffre s'élève à 8.086. Le Professeur Patrick Emonts, chef de clinique au CHU de Liège, souligne pour sa part que " La ligature des trompes est loin d'être une petite opération. On se rend compte qu'elle peut aussi avoir un impact psychologique important sur la patiente. La femme peut se sentir mutilée dans son intimité, ce qui engendre parfois des troubles tant dans sa sexualité que d...

Lire la suite