Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

Le 13 février 2012, une proposition de loi a été déposée devant la Chambre des Représentants en vue d'insérer dans le Code civil un article 1383bis précisant qu'« il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance ». Son auteur, Daniel Bacquelaine (MR), part du constat que, par un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé qu'un enfant né handicapé pouvait demander la réparation de son préjudice résultant du fait d'être né handicapé.
L'auteur s'inquiète de la diffusion de cette jurisprudence éthiquement contestable qui établit une hiérarchie entre  les vies humaines, qui taxerait d' « irresponsables » les parents qui gardent un enfant handicapé et qui imposerait une obligation de résultat aux échographistes. Selon l'auteur, le principe de solidarité impose à la société d'assurer une place à la personne handicapée. Le nouvel article 1383bis ne ferait pas obstacle à la possibilité d'exercer un  recours contre le médecin lorsque le handicap résulte d'une faute et non de la nature.

Pour rappel Dossier de l'IEB : "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"