Courtrai : dédommagements aux parents d'un enfant handicapé

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 23/12/2011

Un gynécologue  de Vichte près d' Anzegem (Courtrai), devra payer 100.000 euros de dédommagements aux parents d'un enfant handicapé parce qu'il les avait avertis trop tard de l'handicap de leur fille, les empêchant de procéder à un éventuel avortement. "Il faut que l'on clarifie rapidement la question de savoir si un avortement peut être réalisé jusqu'au jour précédant la naissance", réagit l'avocat Thierry Vansweevelt vendredi dans De Morgen. 
Les parents n'avaient été mis au courant qu'après la trentième semaine de grossesse que le foetus serait handicapé alors que le gynécologue aurait déjà pu dire la présence d'un risque élevé d'handicap grâce à un test effectué à la quinzième semaine. Le gynécologue les avait renvoyés vers l'hôpital, où un autre médecin leur avait finalement annoncé que leur fille, aujourd'hui âgée de 9 ans, souffrirait d'une forme grave de spina bifida, une malformation au niveau du dos. La mère en était alors à sa 33ème semaine de grossesse. La fillette se déplace aujourd'hui en chaise roulante, elle est incontinente et souffre d'un retard mental. 

Les parents ont entamé leur combat judiciaire deux ans après la naissance de leur enfant. Ils prétendent que s'ils avaient été avertis de l'handicap dont souffrirait leur fille, ils auraient opté pour l'avortement. Le tribunal de Courtrai avait déjà estimé que le gynécologue avait commis une erreur. La cour d'appel a désormais confirmé ce jugement. Le gynécologue de l'hôpital, qui avait annoncé la nouvelle aux parents, a été acquitté. 
Pour l'avocat Thierry Vansweevelt, il s'agit d'un jugement important. "La loi sur l'avortement ne fait qu'une distinction entre l'avortement avant et après 12 semaines de grossesse. A partir de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse n'est autorisée que si l'enfant souffre d'une maladie grave et incurable ou si la vie de la mère est en danger. Le loi ne prévoit aucun terme", dit-il. "Le juge a estimé que c'est confus pour tout le monde." 

"Le problème, c'est que chaque hôpital décide seul ce qu'il peut se passer après les 12 semaines", commente la sénatrice et gynécologue Marleen Temmerman (sp.a). "Je souhaite affiner la loi au cours de cette législature".

Dossier de l'IEB : "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"


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