Belgique : pas de dédommagement pour le fait d'être née handicapée

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Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 21/11/2014

La Cour de cassation a cassé cette semaine la décision de la cour d'appel de Gand qui avait accordé un dédommagement à  une enfant porteuse d'un handicap  qui aurait préféré ne pas venir au monde plutôt que de vivre avec son handicap.  Iliana est née en 2002 avec un lourd handicap : le spina bifida aperta, ou « dos ouvert ». Les parents n'avaient été mis au courant de l'anomalie qu'après la 30ème semaine de grossesse, alors que le gynécologue aurait pu les prévenir de la présence d'un risque élevé d'handicap dès la 16ème semaine. Les résultats avaient été transmis au gynécologue, mais celui-ci, en vacances, n'en avait pas informé les parents.
Au cours de la 30ème semaine de grossesse, le gynécologue avait remarqué que l'enfant avait un pied bot et avait renvoyé les parents vers l'hôpital, où un autre médecin leur avait finalement annoncé que leur fille souffrirait d'une forme grave de spina bifida, une malformation au niveau du dos. La mère en était alors à sa 33ème semaine.
Les parents ont entamé leur combat judiciaire deux ans après la naissance. Ils prétendaient que s'ils avaient été avertis plus tôt du handicap, ils auraient opté pour l'avortement. Le tribunal de Courtrai a d'abord estimé que le gynécologue avait commis une erreur et a accordé 25.000 euros de dommages aux parents. Le médecin est allé en appel, où la Cour a non seulement confirmé le jugement du tribunal, mais également alourdi la peine, imposant cette fois au gynécologue de verser 50.000 euros de dommages aux parents ainsi qu'une indemnisation à l'enfant.
Mais cette semaine, la Cour de cassation a finalement estimé "qu'il ne pouvait y avoir de dédommagement quand il s'agit de comparer une vie avec un handicap et la non-existence". Autrement dit, Illiana ne peut juger de son préjudice puisqu'il s'agit pour elle de comparer la situation où elle n'existerait pas (ayant été avortée) et celle d'exister avec un handicap.
En jugeant qu'aucune personne handicapée ne peut exiger un dédommagement pour le fait d'avoir vu le jour, la Cour de cassation a créé « un précédent important », selon Thierry Vansweevelt, professeur de Droit de la santé à l'Université d'Anvers. « Il y a encore cinq autres histoires comparables qui doivent passer devant la Cour de cassation, cette dernière ne pourra pas se contredire dans un autre arrêt. »
Source : Belga
Dossier de l'IEB: "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"

 


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