Belgique : deux propositions pour permettre l’accouchement dans la discrétion

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Grossesse

Actualités

Publié le : 27/01/2015

Deux propositions ont été déposées au cours des derniers mois au Parlement belge en vue de permettre l'accouchement dans la discrétion, tout en respectant le droit de connaître ses origines.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants le 16 septembre 2014 par Madame Vanessa Matz et Monsieur Francis Delpérée.
Partant du constat qu'en Belgique, le nom de la mère est obligatoirement mentionné dans l'acte de naissance, ce qui donne lieu à des cas d'accouchements clandestins suivis d'abandons, les auteurs souhaitent donner à la mère la possibilité d'accoucher dans la discrétion, et donc de bénéficier d'un suivi médical et psychologique de qualité, tout en permettant à l'enfant de retrouver plus tard ses racines et de connaitre les éléments médicaux et génétiques importants pour son état de santé.
Concrètement, il serait permis à une femme d'accoucher dans la discrétion, un registre serait créé auprès du tribunal de première instance afin de conserver des informations identifiantes (nom, prénom de la mère et éventuellement du père,…) et d'autres non identifiantes (antécédents médicaux, communications que les parents souhaiteraient laisser à l'enfant,…). La mère aurait, suite à la naissance un délai de deux mois pour se rétracter et établir un acte de naissance. Sauf rétractation, l'enfant serait considéré comme adoptable passé ce délai. Le père biologique ne pourrait pas s'opposer à la volonté de la mère d'accoucher dans la discrétion mais pourrait faire une démarche de reconnaissance de paternité dans les deux mois suivant la naissance.
A partir des 12 ans de l'enfant, les autorités centrales de l'adoption garantiraient l'accès à ces informations. Les parents devraient en être informés par recommandé et pourraient s'y opposer. En ce cas, il appartiendrait au tribunal de première instance de décider quelles informations seraient transmises à l'enfant.
Une proposition de résolution vient également d'être déposée le 21 janvier 2015 par Mmes Carine Van Cauter, Sabien Lahaye-Battheu et Nele Lijnen. Elle propose les modalités administratives concrètes de l'enregistrement de l'accouchement discret.
Sources : la Chambre - Voir Fiche Didactique de l'IEB : Qu'est-ce que l'accouchement sous X ?
 


Articles similaires

Belgique  et Suisse : nouveau-nés déposés dans des « boîtes à bébés »

Belgique et Suisse : nouveau-nés déposés dans des « boîtes à bébés »

- Grossesse

En décembre dernier, un nouveau-né belge, qui a reçu le prénom de Jules, a été déposé dans la boîte à bébés installée par l' ASBL Moeders voor Moeders à Borgerhout (Anvers). Il s'agit du cinquième nourrisson ainsi confié dans l'anonymat à l'association depuis sa création en 2000. Le président du CPAS d'Anvers a précisé que Jules a été confié à une famille d'accueil. Presque simultanément, en Suisse, un nourrisson a aussi pu être recueilli dans la fenêtre à bébé de l'hôpital d'Einsiedeln dans l...

Lire la suite

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

Belgique : proposition de loi relative aux enfants nés sans vie

- Grossesse

Le 24 octobre 2014, une proposition de loi relative aux enfants nés sans vie a été déposée à la Chambre belge par les députés Fonck, Delpérée et Matz (cdH).
Les auteurs partent du constat qu'un enfant né sans vie sans être arrivé au seuil de 180 jours après la conception (soit 28 semaines, ou 6 mois) ne peut être déclaré à l'état civil, alors que les différentes régions permettent l'inhumation ou l'incinération des foetus nés respectivement après 12 semaines (Région flamande) ou 15 semaines (R...

Lire la suite

Belgique : pas de dédommagement pour le fait d'être née handicapée

Belgique : pas de dédommagement pour le fait d'être née handicapée

- Grossesse

La Cour de cassation a cassé cette semaine la décision de la cour d'appel de Gand qui avait accordé un dédommagement à  une enfant porteuse d'un handicap  qui aurait préféré ne pas venir au monde plutôt que de vivre avec son handicap.  Iliana est née en 2002 avec un lourd handicap : le spina bifida aperta, ou « dos ouvert ». Les parents n'avaient été mis au courant de l'anomalie qu'après la 30ème semaine de grossesse, alors que le gynécologue aurait pu les prévenir de la présence d'un risque é...

Lire la suite