Mères porteuses : proposition de loi pour légaliser cette pratique en Belgique

Reprenant le texte d'une proposition déjà déposé au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-193/1 - SE 2007), M. Bart Tommelein et consorts proposent d'interdire par principe toute convention de grossesse de substitution en raison des risques trop élevés de dommages corporels et psychiques chez la mère porteuse, sa famille, les parents demandeurs et l'enfant.
Le texte proposé prévoit néanmoins de larges exceptions pour les femmes dont la stérilité est attestée par un médecin gynécologue ou dont la grossesse mettrait sa vie en danger ou celle de son enfant.
La mère porteuse devra être âgée de maximum 45 ans, avoir au moins un enfant, ne pas présenter un risque de complication pour une nouvelle grossesse. La mère demandeuse devra avoir moins de 43 ans.
Toutes deux devront s'adresser à un centre de maternité de substitution créé par le Roi qui assurera un accompagnement, une information relative aux risques et s'assurera de la décision libre des parties en présence.

Une convention précise serait conclue et contiendrait notamment les éléments suivants : l'enfant sera cédé immédiatement à la naissance, la maternité de substitution ne donne lieu à aucun avantage matériel, l'enfant est accepté sans réserve, même handicapé. En cas de naissance multiple, tous les enfants sont cédés. Des accords précis sont pris concernant le diagnostic prénatal et une éventuelle interruption de grossesse. La  question de la responsabilité est réglée en cas de décès d'un demandeur ou de divorce. Pendant le traitement, la mère porteuse prend des mesures de contraception.
Et finalement, l'objection de conscience est garantie à l'équipe en charge du traitement.

Le lecteur peut se référer au Dossier de l'IEB «  Gestation pour autrui » disponible ICI.