France : refus de durcir les sanctions contre la GPA

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

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Publié le : 10/12/2014

Une proposition de loi du député Jean Leonetti, visant à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger, et notamment en Belgique*, par les couples français, a été proposée à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre dernier. Elle prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, peines aujourd'hui destinées aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses. Mais l'Assemblée nationale a, par une une motion de rejet préalable, refusé de débattre de ce projet de loi. Cela est surprenant, dans la mesure ou le Premier Ministre avait déclaré début octobre que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s'était engagé à entreprendre des actions au niveau international. Par voie de communiqué, l'association Alliance Vita a manifesté son regret que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ».
Faisant suite à ce refus de débat, Jean Leonetti a pour sa part déclaré que « le trafic de bébés va s'intensifier ». Il s'inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l'étranger est tombé » après l'absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore ainsi le « double langage » de la France sur la GPA.

* 50% des pratiques de mères porteuses réalisées par certains centres de procréation en Belgique, le sont pour des femmes venant de France.

 


 


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