France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

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Publié le : 10/10/2018

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouché. La GPA ne doit pas mener à des discriminations mais nous ne pouvons pas reconnaître un mode de filiation qui n'existe pas en droit interne ».

Au lieu d'appliquer le droit interne, la Cour de Cassation a préféré demander à la CEDH 1) si elle peut se voir reprocher ce refus de reconnaissance au regard du droit au respect de la vie familiale (Art.8 de la Convention EDH), 2) s'il y a lieu de distinguer, pour répondre à cette question, selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la “mère d'intention”  et 3) si la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, permettrait de respecter le droit à la vie familiale.

Ce rebondissement intervient à l'heure où le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé en faveur de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. (Voir bulletin de l'IEB)

Source : Le Figaro


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