France : l’interdiction de la GPA demeure; l’inscription civile de l’enfant ainsi conçu s’impose

Auteur / Source : Publié le : 16/12/2014 Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui Actualités Temps de lecture : 4 min.

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Le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français, même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure interdite en France. Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle bien l'interdiction de cette procédure, il juge cependant que « la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Pour l'association Alliance VITA, cette circulaire Taubira était inutile : la nationalité française de l'enfant peut s'acquérir naturellement avec le temps. En effet, en vertu de l'article 21-12 du Code civil, un enfant recueilli en France depuis 5 ans peut réclamer la nationalité française, sans relation avec son mode de procréation. Il n'y avait donc aucune nécessité de publier cette circulaire contestée.  Par contre, sa validation par la plus haute juridiction conforte les conventions de GPA illicites qui organisent l'abandon de l'enfant dès sa conception. De plus, ajoute Alliance VITA, il y a un grave oubli manifeste : une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l'enfant constitue l'objet même et exclusif de cette convention. Donc en validant ses effets, c'est la convention de la GPA en elle-même que l'on valide.
 
Pour Caroline Roux, Secrétaire générale d'Alliance VITA « Il ne s'agit pas de passer sous silence le douloureux désir d'enfant, qui doit être entendu et accompagné, mais il y a des limites à ne pas franchir. On ne peut disposer du corps d'une femme, on ne fait pas « fabriquer »  des enfants par une autre. Les femmes ne sont pas à louer, et les enfants ni à acheter, ni à donner. Mais la validation de cette circulaire est une brèche très grave qui fragilise notre droit, protecteur de l'intérêt des femmes et des enfants. C'est une manière insidieuse de banaliser la violation de la loi française qui dessert l'intérêt des enfants, pour qui cette interdiction de la GPA a été établie. Les commanditaires ayant recours en toute connaissance de cause à la GPA attentent gravement au droit de l'enfant en décrétant délibérément son abandon, en niant les interactions entre l'enfant et celle qui le porte, en en faisant un objet de contrat, qu'il soit rémunéré ou pas. C'est une véritable maltraitance originelle ».
 


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