Conseil de l'Europe : GPA rejet définitif du Rapport De Sutter

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/10/2016

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe 47 pays, a rejeté ce mardi 11 octobre la proposition de la gynécologue (Université de Gand) et sénatrice belge Petra De Sutter qui recommandait de légaliser et d'encadrer la pratique des mères porteuses.
Ce texte  avait pour objectif déclaré de protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique.
La sénatrice belge Petra De Sutter, dont le premier rapport avait été rejeté au printemps dernier, est revenue à la charge avec un nouveau rapport modifié, le limitant aux  « Droits de l'enfant liés à la maternité de substitution », et faisant totalement l'impasse sur l'évaluation de la pratique même de la maternité de substitution ou GPA.

Pour le Collectif No Maternity Traffic, qui s'est mobilisé dès le début, « prétendre traiter les conséquences d'une pratique injuste et contraire aux Droits de l'Homme sans condamner le principe même de la maternité de substitution ou GPA reviendrait à la justifier. »

Petra De Sutter a dû répondre du conflit d'intérêt la concernant (Bulletin de l'IEB) ) et a changé son approche après maints essais pour faire passer son rapport ( Bulletin de l'IEB).
C'est au nom de la dignité de chaque femme mais aussi pour le bien fondamental des enfants et de la société, que l'Assemblée Parlementaire, regroupant 324 parlementaires de 47 délégations des parlements nationaux, s'est prononcée contre toute pratique de GPA, faussement qualifiée d'altruiste parce que soi-disant non commerciale.

Maître Jean Paillot avait d'ailleurs pointé plusieurs problématiques du rapport, particulièrement la distinction entre maternité de substitution à but lucratif et à but non lucratif. « Il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l'idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais, la distinction n'est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d'abandon. »  « Si l'on veut protéger l'intérêt supérieur de l'enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d'un contrat. »


Articles similaires

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

Mères porteuses : le droit à un congé maternité devant la Cour de justice de l'Union européenne

- Gestation pour autrui

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé de maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vu refuser une indemnité de congé de maternité, après avoir eu recours à une gestation pour autrui.
Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparément les plaintes, et ont rendu des conclusions diverge...

Lire la suite

CONSEIL DE L’EUROPE – GPA – Proposition de résolution

CONSEIL DE L’EUROPE – GPA – Proposition de résolution

- Gestation pour autrui

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se penchera prochainement sur une proposition de résolution relative aux « Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Lire la résolution ICI.
(Source : Conseil de l'Europe)
 

Lire la suite

Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA

Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA

- Gestation pour autrui

Lundi 23 novembre 2015, la commission du Conseil de l'Europe (APCE) en charge du rapport « Droits de l'Homme et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui » réunie à Paris a décidé de reporter l'examen du projet de résolution qu'elle préparait, suite à la mise en cause de sa rapporteuse, le Dr Petra de Sutter. 
Petra de Sutter est gynécologue et chef du département de Médecine de la reproduction du CHU de Gand, connue pour sa pratique courante de la GPA, mais également sénatrice Belg...

Lire la suite