CEDH : pas obligatoire de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant porté par autrui

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

Actualités

Publié le : 12/04/2019

Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier avis consultatif, qui concerne la gestation pour autrui : pour la Cour, le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit national permette la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres d'état civil de l'acte de naissance établi à l'étranger. (Voir le Bulletin de l'IEB qui situe le cas juridique)

Tout en reconnaissant timidement que la GPA comporte des risques d'abus et pose problème par rapport au droit de connaître ses origines, la Cour considère que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi « l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être. » Elle en retire que les Etats doivent permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, mais estime que « le choix des moyens pour permettre la reconnaissance du lien enfants-parents d'intention tombe dans la marge d'appréciation des Etats ». A titre d'exemple, elle cite l'adoption comme un des moyens possibles. L'association Juristes pour l'enfance a précisé que « la transcription du jugement d'adoption tient lieu d'acte de naissance mais ne prétend pas être l'acte de naissance original de l'enfant ».

La Cour a procédé à une étude de droit comparé couvrant quarante-trois États. Il en ressort que la gestation pour autrui est autorisée dans neuf de ces quarante-trois États, qu'elle parait tolérée dans dix (dont la Belgique) et qu'elle est explicitement ou implicitement interdite dans les vingt-quatre autres. L'enregistrement de l'acte de naissance étranger est possible dans 23 Etats, dont la Belgique et les Pays-Bas. Ne constatant pas de consensus européen sur la question, la Cour a donc préféré ne pas s'avancer sur le choix des moyens de reconnaissance du lien de filiation.

Il n'empêche qu'en demandant aux Etats de reconnaître ce lien de filiation enfant – parent d'intention, elle entérine une pratique qui pose fortement question par rapport aux droits de l'enfant, un être humain vulnérable, dont la GPA fait automatiquement l'« objet » d'un contrat.

Sources : CEDH (10/4.2019), juristespourlenfance.com (10/4/2019).


Articles similaires

Le PS plaide en faveur d'un encadrement législatif de la gestation pour autrui.

Le PS plaide en faveur d'un encadrement législatif de la gestation pour autrui.

- Gestation pour autrui

Y a-t-il en Belgique des hôpitaux qui répondent aux demandes de couples en recherche d'une mère porteuse ? Des enfants ont-ils déjà été conçus et "livrés" aux parents intentionnels dans de telles circonstances ?
Un lien Internet mentionant l'hôpital St Pierre à Bruxelles tendrait à le confirmer : "Depuis la fin des années 90, le centre de PMA du CHU Saint-Pierre assure la prise en charge des couples nécessitant le recours à une gestation pour autrui (« mère porteuse »). Cette pratique n'est pa...

Lire la suite

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

- Gestation pour autrui

A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, a été présenté à Strasbourg.
Même si la gestation pour autrui n'est pas de la compétence du Parlement européen, il pourrait à terme "se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)". Ainsi, le Parlement "pourrait tenter de...

Lire la suite

Parlement Européen : ferme condamnation de la Gestation Pour Autrui

Parlement Européen : ferme condamnation de la Gestation Pour Autrui

- Gestation pour autrui

Ce jeudi 17 décembre 2015, le Parlement européen a voté son rapport annuel sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde 2014 et sur la politique de l'Union européenne. Dans son paragraphe 114, les parlementaires ont pris pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne une position sur la Gestation Pour Autrui (GPA).
C'est ainsi que le Parlement européen "condamne la pratique des mères porteuses, qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme dans son corps et ses f...

Lire la suite