Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux Pays-Bas pour avorter, et à quel stade de leur grossesse? Pour quelles raisons dépassent-elles le délai des 12 semaines ? Pourquoi ne pas évaluer la situation, et trouver des solutions alternatives à l'avortement pour ces femmes ?

-          Pourquoi supprimer l'obligation d'informer sur la contraception ?

-          Pourquoi réduire le délai de réflexion à 48h ? Pourquoi pas à moins, ou plus ?

-        De quel pourcentage de « risque » parle-t-on lorsqu'on dit qu'il suffira d'un « risque » que l'enfant à naître soit atteint d'une pathologie grave et incurable, pour pratiquer un avortement après les 18 semaines ?

-          Quid de l'avortement sur base du sexe de l'enfant, possible avec un tel élargissement ?

-      Pourquoi d'un côté supprimer dans la loi les sanctions pénales à l'égard du médecin, si d'un autre côté on renvoie aux dispositions du Code pénal relatives aux « coups et blessures ou homicide volontaires », pour le médecin qui aura pratiqué un avortement hors délai ?

-          Pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas accès à l'avis juridique dont a bénéficié la majorité par rapport aux sanctions en cas d'avortement illégal ?

-          Qui va porter plainte, si la femme elle-même consent à un avortement illégal ?

-       La texte prévoit que sera sévèrement punie toute personne qui tente d'empêcher « physiquement ou de toute autre manière » une femme d'accéder à l'avortement. Que faut-il entendre par « de toute autre manière » ? Qui est visé ? Que faut-il considérer comme de la « fausse information » sur l'avortement ? N'est-ce pas une atteinte à la liberté d'expression ?

Face à toutes ces questions, beaucoup de députés sont dans l'incompréhension profonde d'une réforme dont ils ne perçoivent pas le bien-fondé et dont ils dénoncent le flou juridique, voire l'inconstitutionnalité de certaines mesures.