Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 28/11/2019

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux Pays-Bas pour avorter, et à quel stade de leur grossesse? Pour quelles raisons dépassent-elles le délai des 12 semaines ? Pourquoi ne pas évaluer la situation, et trouver des solutions alternatives à l'avortement pour ces femmes ?

-          Pourquoi supprimer l'obligation d'informer sur la contraception ?

-          Pourquoi réduire le délai de réflexion à 48h ? Pourquoi pas à moins, ou plus ?

-        De quel pourcentage de « risque » parle-t-on lorsqu'on dit qu'il suffira d'un « risque » que l'enfant à naître soit atteint d'une pathologie grave et incurable, pour pratiquer un avortement après les 18 semaines ?

-          Quid de l'avortement sur base du sexe de l'enfant, possible avec un tel élargissement ?

-      Pourquoi d'un côté supprimer dans la loi les sanctions pénales à l'égard du médecin, si d'un autre côté on renvoie aux dispositions du Code pénal relatives aux « coups et blessures ou homicide volontaires », pour le médecin qui aura pratiqué un avortement hors délai ?

-          Pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas accès à l'avis juridique dont a bénéficié la majorité par rapport aux sanctions en cas d'avortement illégal ?

-          Qui va porter plainte, si la femme elle-même consent à un avortement illégal ?

-       La texte prévoit que sera sévèrement punie toute personne qui tente d'empêcher « physiquement ou de toute autre manière » une femme d'accéder à l'avortement. Que faut-il entendre par « de toute autre manière » ? Qui est visé ? Que faut-il considérer comme de la « fausse information » sur l'avortement ? N'est-ce pas une atteinte à la liberté d'expression ?

Face à toutes ces questions, beaucoup de députés sont dans l'incompréhension profonde d'une réforme dont ils ne perçoivent pas le bien-fondé et dont ils dénoncent le flou juridique, voire l'inconstitutionnalité de certaines mesures.


Articles similaires

L’Irlande se prépare à l’avortement et menace les soignants réfractaires

L’Irlande se prépare à l’avortement et menace les soignants réfractaires

- Avortement

Le 25 mai 2018 en Irlande, une majorité des votes a appuyé la dépénalisation de l'avortement. Avec un taux de participation de 64,13 %, 66,4 % ont dit 'oui' et 33,6 %, 'non'. Sept mois plus tard, le Parlement a voté une nouvelle loi qui qualifie l'avortement d'acte médical et l'autorise jusqu'à 12 semaines d'aménorrhée (10 semaines de grossesse) sans conditions, hormis un délai de réflexion de 3 jours.

S'il existe un risque grave pour la santé ou la vie de la mère, celle-ci pourra avorter jus...

Lire la suite

Avortement de mère en fille ?

Avortement de mère en fille ?

- Avortement

Les adolescentes dont les mères ont avorté sont 2,5 fois  plus susceptibles d'avoir elles aussi recours à l'avortement, selon une étude publiée dans le Journal de l'association médicale canadienne.

Pour tenter d'approfondir cet aspect d'une possible influence intergénérationnelle sur la vie sexuelle des jeunes en général, 431.623 jeunes femmes nées en Ontario ont été interrogées. Parmi elles, 73.518 ont une maman qui a subi au moins un avortement.

Au sein de cette sous-catégorie, une jeune...

Lire la suite

Brésil : vers une décriminalisation de l’avortement ?

Brésil : vers une décriminalisation de l’avortement ?

- Avortement

Le mardi 29 novembre, la Cour suprême du Brésil a pris la décision de lever les sanctions infligées à cinq employés d'une clinique de Rio de Janeiro qui avaient procédé à un avortement clandestin en 2013. Le motif invoqué par la Cour suprême est que pratiquer un avortement avant trois mois de grossesse ne pouvait être considéré comme un crime.

 

Au Brésil, depuis 1984, l'avortement est pourtant inscrit dans le code pénal comme « un crime contre la vie humaine ». L'IVG (interruption volontai...

Lire la suite