Pologne : l'interdiction des avortements eugéniques remise en question

Depuis la décision rendue le 22 octobre dernier par le Tribunal constitutionnel, la législation polonaise en matière d'avortement suscite de nombreuses prises de position.

Comme nous l'évoquions dans un bulletin précédent, le Tribunal conclut dans son arrêt à l'inconstitutionnalité de l'autorisation de l'avortement fondé sur une malformation grave ou une maladie mortelle chez l'enfant à naître. Selon les juges constitutionnels, autoriser de tels avortement revient à violer le droit fondamental à la vie et la dignité inaliénable de la personne, dès lors que l'avortement est « lié à des considérations d'ordre eugénique et à des considérations portant sur l'éventuel inconfort de vie de l'enfant malade ».

Suspension de l'exécution de l'arrêt

Face à la perspective d'une interdiction de tels avortements dans le pays, plusieurs manifestations d'envergure ont eu lieu, tant en Pologne qu'à l'étranger, pour contester cette interdiction, ou parfois, à l'inverse, pour la soutenir. Le gouvernement polonais a quant à lui annoncé suspendre la publication officielle de l'arrêt du Tribunal, et, avec elle, l'entrée en vigueur d'une telle interdiction.

Vers un nouveau débat au parlement ?

Pour sa part, le Président polonais Andrzej Duda a proposé d'introduire un nouveau texte de loi précisant les cas de malformation du foetus permettant ou non un avortement. Selon le texte, l'avortement resterait autorisé dans l'hypothèse d'une malformation létale, conduisant à la mort du foetus in utero ou du nouveau-né. Il serait par contre interdit dans le cas d'un handicap non létal, tel que la trisomie 21.

Avortement : une compétence nationale, un débat européen

Le caractère éminemment national de la compétence législative en matière d'avortement (comme le confirme la jurisprudence de la CEDH) n'a pas empêché diverses instances internationales de condamner publiquement la décision du Tribunal constitutionnel polonais. Notons en particulier la résolution adoptée le 26 novembre dernier par le Parlement européen, dans laquelle celui-ci considère que la décision du Tribunal « met en péril la santé et la vie des femmes et viole les droits humains fondamentaux ». Cette remise en cause de la jurisprudence constitutionnelle polonaise s'inscrit par ailleurs plus largement dans une opposition entre les autorités polonaises et l'UE quant au respect de l'Etat de droit, les autorités européennes (dont la Commission et le Parlement) considérant que l'indépendance des juges est remise en cause par diverses réformes judiciaires du gouvernement actuel.

Reste que, comme le reconnaît la Commissaire de l'UE en charge de la protection des droits des femmes Helena Dalli, l'UE n'a pas de compétence en matière d'avortement. Le positionnement de l'UE intervient essentiellement par le biais de ses attributions en matière de santé, d'aucuns considérant que l'accès « à la santé sexuelle et reproductive » impliquerait l'élargissement de l'accès à l'avortement.

Sources : ec.europa.eu, ep.europa.eu, ECLJ.