France : inquiétude face à l’adoption du « délit d'entrave numérique à l’IVG »

Mardi 27 septembre dernier, le gouvernement français a annoncé son souhait de créer un « délit d'entrave numérique à l'IVG », profitant de la journée internationale sur le droit à l'avortement. C'est Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des droits des Femmes, qui s'est emparée du sujet. Défini par le code de la Santé publique et déjà en vigueur depuis 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne toute action dont l'objectif est d'empêcher l'accès à l'information sur l'avortement ainsi qu'aux établissements spécialisés.
Elargi en 2014 aux actes d'intimidation, Laurence Rossignol veut à présent l'élargir à la sphère internet. La ministre accuse ainsi les sites internet « pro-vie » qui incitent les mères à garder leur enfant à travers des témoignages et l'explication des risques liés à l'avortement. Ainsi, « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait de diffuser ou transmettre par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. »

Initialement intégré au projet de loi Egalité et Citoyenneté, cet élargissement du délit d'entrave à l'IVG avait été retoqué au Sénat en octobre dernier. Sans aucun lien avec le texte, l'article avait en effet été jugé irrecevable au titre de la Constitution. C'est donc dans un contexte crispé que le gouvernement français est revenu à la charge en faisant examiner la proposition de loi ce jeudi 1er décembre 2016 à l'Assemblée nationale.

Ce projet soulève d'autre part des problématiques bien plus graves. En voulant contrer l'influence des sites considérés comme voulant « induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif », le danger est de considérer comme délictueux le fait de favoriser la prévention, de conseiller d'autres voies que l'avortement et de proposer des témoignages… Caroline Roux d'Alliance Vita fait pourtant remarquer que beaucoup de femmes « confient penser à l'IVG à contrecoeur, par peur, ou sous pression de leur entourage ». Ne leur donner accès qu'à des informations à sens unique entrave gravement la liberté d'expression des associations qui se font les interprètes de la souffrance et des pressions subies et le droit des femmes à s'informer librement sur un sujet qu'on ne peut pas banaliser.  Si le Gouvernement se défend en expliquant « qu'être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement », il ajoute « qu'induire délibérément en erreur » et « exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l'IVG » nécessite une réponse d'ordre pénal. Le problème réside donc dans la subjectivité des termes employés ; ce que certains considéreront comme un conseil, d'autres le percevront comme une agression.

Avec l'adoption à l'Assemblée de ce nouveau délit, c'est la liberté d'expression des associations qui sera entravée et, mécaniquement, le droit des femmes à s'informer librement.  Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre prochain.

Source : Le Figaro