Avortement : proposition de loi approuvée par la commission Justice

La commission de la Justice a approuvé ce mercredi en deuxième lecture la proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par les partis de la majorité (MR, NV-A, CD&V, Open VLD) le 4 mai 2018. La proposition de loi sort l'avortement du Code pénal tout en maintenant les sanctions pénales en cas de non-respect des conditions légales. Elle modifie les dispositions actuelles en plusieurs points. Le texte sera prochainement débattu en assemblée plénière pour un vote définitif.

Selon la législation actuellement en vigueur en matière d'avortement, à savoir les articles 348 à 352 du Code pénal, l'avortement demeure une infraction mais, par exception, est reconnue à la femme la faculté de le demander, et au médecin la faculté de le pratiquer, s'il a au préalable constaté « l'état de détresse » de la femme enceinte et qu'il respecte certaines conditions légalement établies (quant aux délais, aux lieux et à l'information donnée). Dans cette hypothèse, l'avortement perd son caractère infractionnel (voir Flash expert )

La commission a tout d'abord rejeté la proposition de loi déposée le 4 juillet 2018 par une coalition PS-Défi-PTB-sp.a-Ecolo-Groen, qui prévoyait entre autres un allongement de 12 à 18 semaines de grossesse quant au délai légal pour avorter, ainsi que la suppression du délai de réflexion de 6 jours. La proposition prévoyait également la possibilité d'avorter au-delà de 18 semaines de conception lorsque la situation psycho-sociale de la femme constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse ou lorsqu'il existe un risque élevé, selon l'état actuel de la science, que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Les députés de la commission Justice ont ensuite a adopté, avec le soutien du cdH, la proposition des partis de la majorité selon laquelle l'IVG ne figure plus comme infraction, mais est réglementée par une loi distincte.

Ce déplacement traduit un changement significatif de regard sur l'avortement. Lors des discussions, D. Clarinval (MR) et Carina Van Cauter (Open VLD), tous deux auteurs de la proposition, parlent tantôt de « droit », tantôt d'« acte médical », ce qui laisse craindre que l'avortement ne soit à l'avenir erronément considéré comme tel.

La proposition supprime pour la femme la nécessité de se trouver dans un état de détresse pour recourir à l'avortement. Elle maintient le délai de réflexion de 6 jours sauf s'il existe une raison médicale urgente pour la femme enceinte d'avancer l'interruption de grossesse. Si la première consultation intervient moins de 6 jours avant l'échéance des 12 semaines de grossesse, le délai de réflexion est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de 6 jours, ce qui aboutit potentiellement à un délai de 12 semaines et 6 jours. Le médecin qui fait valoir son objection de conscience, se verra obligé d'indiquer un confrère, un centre d'avortement et/ou service hospitalier que la femme peut solliciter pour une nouvelle demande d'interruption de grossesse. On peut se demander si une telle obligation de renvoi ne porte pas atteinte à la liberté du médecin garantie par la clause de conscience, qui verrait dans une telle obligation une participation indirecte à la pratique d'un avortement. ( Voir Brochure « Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé », p.8.)  La proposition incrimine ensuite le délit d'entrave à l'IVG, sans préciser dans le texte de loi si seule l'entrave physique à l'avortement sera pénalement sanctionné… Enfin, elle libéralise la publicité sur l'avortement et sur les moyens utilisés pour pratiquer un avortement.

Des amendements ont été adoptés pour insérer des dispositions relatives à la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse, sans pour autant qu'il ne soit précisé le moment où cette commission serait remise en fonction. En effet, la commission est inactive depuis son dernier rapport qui date de 2012, ne permettant aucune évaluation ni contrôle de la pratique de l'avortement en Belgique depuis 7 ans. Voir Dossier : « Avortement : 28 ans d'application de la loi en Belgique ».