Alerte : le PS dépose une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte médical » comme les autres

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Thématique : Début de vie / Avortement

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 04/09/2019

Une nouvelle proposition de loi pour « assouplir » les conditions d'accès à l'avortement a été déposée à la veille du congé parlementaire, en juillet dernier, par le Parti socialiste. Le PS affiche décidément un programme chargé en bioéthique, avec ses deux autres propositions de loi touchant à la liberté de conscience et institutionnelle en matière d'euthanasie. (Voir Bulletin précédent)

Non contents de la sortie de l'avortement du Code pénal en octobre 2018, les députés socialistes estiment aujourd'hui « indispensable de continuer le combat pour une véritable dépénalisation de l'avortement », entendez pour la suppression de toute sanction pénale entourant les conditions restantes pour avorter. Leur objectif : que l'avortement soit désormais considéré uniquement comme un « acte médical », au même titre que les interventions thérapeutiques. En effet, la présence de sanctions pénales pour faire respecter une condition comme le délai pour avorter, distingue clairement l'avortement des actes médicaux. Ceux-ci, puisqu'ils ont une visée thérapeutique, ne sont pas assortis de conditions strictes qui limitent leur pratique. A noter que si l'avortement est considéré comme un acte médical, l'objection de conscience à son égard par les soignants ne serait plus justifiée.

Ce n'est pas tout : la proposition vise également à faire passer le délai légal pour avorter de 12 à 18 semaines de grossesse (l'avortement en cas de maladie chez le foetus ou la mère reste quant à lui possible jusqu'à la naissance). Le délai de réflexion entre la demande d'avortement et l'intervention passerait de 6 jours à 48h. Enfin, les femmes se posant la question de l'avortement ne seraient plus obligatoirement informées sur la possibilité de l'adoption, ni sur les aides disponibles pour les soutenir dans leur grossesse et « résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par [leur] situation ». (Voir par ex. le site www.jesuisenceinte.be)

Outre le fait qu'un tel assouplissement des conditions pour avorter (jusqu'à 18 semaines de grossesse et avec très court délai de réflexion) provoquerait une augmentation du nombre d'avortements en Belgique, cette proposition de loi témoigne surtout d'un délaissement des femmes enceintes en difficultés, pour lesquelles envisager l'avortement est souvent un appel à l'aide. Il serait néfaste, pour elles et pour leur entourage, de leur refuser l'information systématique sur les alternatives à l'avortement. Celles-ci leur permettraient d'être accompagnées psychologiquement, financièrement et socialement, tout en donnant naissance à leur enfant.

Le grand absent du texte et de la motivation de la proposition, c'est l'enfant à naître dont il n'est fait aucune mention. En effet, sa présence dans le ventre de sa mère n'intervient nullement dans l'évaluation de ce qui est proposé comme modifications à la loi sur l'avortement.


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Ci-dessous, les chiffres officielsrévélés dans ce 12e Rapport de la Commission d'évaluation de la loi dépénalisant l'interruption de grossesse.

2006 : 17.640
2009 : 18.870 2007 : 18.033
2010 : 19.095 2008 : 18.595
2011 : 19.578

 Soit une augmentation de 1.938 interruptions volontaires de grossesse en 5 ans.
 
Quelques traits pour l'année 2011

Comme dans les précédents rapports, près de 42% des femmes ayant recours à l'avortement n'utilisaient pas de moyen de contraception pendant le ...

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