FR NL EN

Royaume-Uni : provoquer la mort des personnes en état prolongé de coma pour prélever leurs organes

ImprimerRecommander
[Français] 10 septembre 2016

table of content

  •   Royaume-Uni : provoquer la mort des personnes en état prolongé de coma pour prélever leurs organes ?
  •   France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens
  • Royaume-Uni : provoquer la mort des personnes en état prolongé de coma pour prélever leurs organes ?

    10/09/2016 - End of life

    Dans un article publié par le Journal of Medical Ethics, le Dr Zoe Fritz a demandé que les tribunaux puissent accorder aux médecins l’autorisation de provoquer la mort de patients en état végétatif chronique. Actuellement, la législation du Royaume-Uni interdit l’euthanasie et l’assistance au suicide est passible de peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison.  

    Cependant, certaines dispositions légales prévoient qu’un juge puisse autoriser le médecin à interrompre l’hydratation et l’alimentation d’un patient en état végétatif persistant et sans espoir de rétablissement. Cet arrêt de l’hydratation et de l’alimentation ayant pour effet quasi-immédiat d’entraîner la mort du patient.

    Or, l'arrêt des soins de base que sont l’hydratation et l’alimentation provoque, explique le Dr Fritz, « un dessèchement des organes tel qu’ils ne peuvent plus être donnés ». C’est pourquoi, l’autorisation du tribunal devrait permettre au médecin d’utiliser des substances induisant la mort plutôt que d’attendre que celle-ci ne survienne, l’objectif étant de préserver les organes en vue d’une transplantation.
    Le Dr Zoe Fritz plaide pour une interprétation élargie de la notion de « meilleur intérêt du patient », consacrée dans le droit britannique par le Mental Capacity Act de 2005. Celle-ci devrait inclure, selon elle, « l’intérêt que les personnes ont préalablement exprimé pour le bien-être d’autrui ». Sur cette base, l’auteur considère que la distinction entre acte et omission pourrait être contraire à l’intérêt du patient et qu’elle devrait par conséquent être révisée. En effet, d’après le Docteur Fritz, il pourrait être dans l’intérêt supposé du patient en état végétatif de mettre activement fin à ses jours au moyen d’une substance qui permette à la fois une réduction du risque de souffrances lié à la déshydratation et un don d’organes vitaux.
    La question du don d’organes après euthanasie a déjà fait débat récemment aux Pays-Bas, lorsqu’une euthanasie a donné lieu à une transplantation destinée à plusieurs bénéficiaires à l’Erasmus Medisch Centrum (EMC) de Rotterdam (cf. notre Bulletin du 04/05/2016). Le Docteur Gert Van Dijk, membre et secrétaire de la Commission éthique du même établissement, avait déjà signalé en 2013 les questions éthiques que pose la pratique du don d’organes après une euthanasie dans un article du Nederlands Tijdschrift voor Geneeskunde. L'article mentionnait notamment le problème de la pression pouvant être exercée sur un donneur potentiel, un phénomène difficilement contrôlable sur le terrain.
    Don d'organes après euthanasie dans nos Bulletins : ICI

    Source : Journal of Medical Ethics

    France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

    09/09/2016 - Conscience clause

    En septembre 2015, le Conseil de l’ordre des pharmaciens français a souhaité introduire, dans son code de déontologie, une clause de conscience permettant à ceux-ci de « refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. ». Faisant suite à une large consultation auprès des 75 000 professionnels du secteur, 85 % des répondants se sont prononcés en faveur de cette modification du code.

    L’article modifié encadrait d’ailleurs très précisément cette nouvelle disposition et faisait obligation aux pharmaciens de s’assurer de la prise en charge du patient, pour que soit assuré l’accès ou la continuité des soins par des confrères. Ce texte apparaissait comme un compromis équilibré entre liberté du praticien et droits des patients et concernait essentiellement la délivrance de produits abortifs ou utilisés pour l’euthanasie (il ne visait en rien la contraception).

    Toutefois, craignant une remise en cause du « droit » à l’avortement et à la contraception, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, se sont opposées à l’introduction de cette clause de conscience. Sous la pression conjointe des politiques et de certains médias, le Conseil de l’Ordre a décidé ce 6 septembre defaire marche arrière et de supprimer le projet de clause de conscience. Décision discriminatoire pour les pharmaciens, estiment certains, puisque médecins, sages-femmes et infirmiers bénéficient bien de cette clause de conscience.

    « Celui qui vend une pilule abortive (RU486) est autant engagé moralement par l’acte que celui qui pratique une interruption de grossesse instrumentale. Alors qu’ils sont eux-mêmes conduits à délivrer des produits abortifs, et qu’ils pourraient bientôt devoir délivrer des produits destinés à l’euthanasie, les pharmaciens doivent disposer d’une clause de conscience. (…) Le droit français crée une différence de traitement entre le médecin et le pharmacien. C’est incohérent et discriminant » estime Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice. 

    « La reconnaissance d’une clause de conscience est d’autant plus nécessaire aux pharmaciens aujourd’hui que leur métier induit une responsabilité personnelle croissante vis-à-vis de la santé publique et des usagers. (…) Exercer sa liberté de conscience est un besoin majeur dans ces situations. Les pharmaciens ne doivent pas être considérés comme des robots distributeurs. C’est pourquoi il faut laisser les membres de cette profession de proximité réfléchir, sans pression extérieure, à ce qu’il leur paraît souhaitable dans l’exercice de leur précieuse mission. » a par ailleurs déclaré Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance Vita.
    Source : Genethique.org, Alliance Vita.org

    Pour la Belgique, voir la Brochure « Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé »