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Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la Cour Europ. des Droits de l'Homme

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[Français] 9 janvier 2019

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  •   Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH
  •   Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association
  •   Les avortements forcés continuent en Chine
  •   Porte ouverte à l’euthanasie par omission de soins au Royaume-Uni
  • Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

    09/01/2019 - End of life

    Alors que le rôle de l’Etat est aussi de protéger les personnes vulnérables, l’Etat belge aurait-il été négligent en ne réagissant pas à l’euthanasie d’une personne très fragilisée par 20 longues années de dépression ? Le cas est celui de Godelieve De Troyer, euthanasiée en 2012 par le Prof. Wim Distelmans, oncologue et président de la Commission d’évaluation de l’euthanasie. Après que ce médecin ait provoqué la mort de la patiente, l’hôpital avait contacté  son fils, Tom Mortier, lui apprenant que sa mère venait d’être euthanasiée la veille, et qu’il fallait maintenant “venir régler les aspects pratiques”.

    Tom Mortier est choqué et ébranlé; sa vie familiale en subit les conséquences et ses jeunes enfants ne comprennent pas. Il réagit et entame des procédures en Belgique, estimant que le médecin n’aurait jamais dû provoquer la mort d’une personne atteinte profondément dans son psychisme, et de ce fait, vulnérable et influençable.(Bulletin  du 30/01/2013).

    N’ayant pas été suivi par les tribunaux belges (Bulletin du 05/02/2018), Tom Mortier n’a eu d’autre recours que de se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg. Celle-ci a étudié attentivement la requête et a décidé que le cas était assez sérieux. Les juges de la CEDH se pencheront donc sur ce dossier d’euthanasie belge. C’est une première.

    Le ministère de la Justice belge a reçu l’interpellation des juges de la CEDH, et dispose d'un délais pour réagir jusqu’à mi-avril. Le processus est donc enclenché dans ce dossier Mortier vs Belgique.

    Cet événement intervient au moment-même où trois médecins, pour un autre cas d'euthanasie, celui de Tine Nys (Bulletin du 23/11/2018), comparaissent actuellement devant la Cour d'assises de Gand. Il s’agit, là aussi, de la mort d’une jeune-femme atteinte d’une maladie psychologique. Le nom de la psychiatre Lieve Thienpont revient dans ces deux dossiers.

    Dans le cas Mortier, la question est donc de savoir si l’Etat belge a failli à son devoir de protéger la vie de ses citoyens les plus vulnérables surtout s’ils sont atteints de maladies psychiatriques qui altèrent leur jugement et leur perception des choses. Pour rappel, 77 personnes souffrant de troubles mentaux et de comportement ont été euthanasiées au cours de la  période  2016-2017.

    L'euthanasie pour souffrances psychiques est abordée dans le Flash Expert "Vers un débat sur l’euthanasie des malades psychiatriques ?"

    On y lit que les psychiatres et psychologues ainsi que leurs associations respectives affichent des positions fort différentes.
    Voir aussi : "Euthanasie pour troubles psychiatriques ou démence en Belgique : analyse des cas officiellement reportés"

    Extrait de la synthèse du Rapport de la Commission d'Evaluation de l'Euthanasie 2016-2017 :

    "Ont été ainsi euthanasiées : 23 personnes souffrant de troubles d’humeur (dépression, bipolarité,...); 24  personnes  souffrant  de  troubles  mentaux  organiques  (démence, Alzheimer, ...);  6  personnes souffrant de troubles de la personnalité et du comportement (cela concerne surtout des patients de moins de 40 ans); 8 personnes souffrant de troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et  troubles  somatoformes;  4  personnes  souffrant  de schizophrénie,  troubles  schizothypiques  et troubles délirants; 7 personnes souffrant de troubles complexes, et 5 personnes de troubles mentaux organiques comme l’autisme."

    Contact IEB : +32 477 042 367

     

    Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

    09/01/2019 - End of life

    Le Dr René Héman, président de la KNMG (Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine) et représentant l'association néerlandaise auprès de l’Association Médicale Mondiale (World Medical Association - WMA), a depuis trois ans, essayé d'infléchir la position de cette association internationale au sujet de l’euthanasie. (Voir Bulletin du 10/10/2018). Malgré ses efforts et un lobbying intense, le Dr Héman n’a pas été suivi.

    Etant un fervent défenseur de l’euthanasie et se sentant désavoué, il a donc signifié que la KNMG se retirait du réseau mondial des ordres de médecins, suivant ainsi et pour les mêmes motifs, l’ordre des médecins canadiens.

    En effet, l’AMM a pris le temps de réaffirmer sa totale opposition à l’euthanasie.

     

    Les avortements forcés continuent en Chine

    09/01/2019 - Beginning of life

    La « politique des deux enfants » a de nouveau fait une victime en Chine : une femme enceinte de son troisième enfant a été forcée d’avorter après qu’on la menace d’envoyer son frère en camp d’internement.

    Bien qu’étendue à deux enfants depuis le 1er janvier 2016, la « politique de l’enfant unique » chinoise (instaurée en 1979) expose les femmes à un choix « imposé » à partir du troisième enfant : avorter ou bien régler des amendes dissuasives et subir des menaces. (Voir Bulletin de l’IEB)

    En effet, la perpétuation des avortements forcés en Chine est attestée par le Rapport de la Commission du Congrès et de l’Exécutif* dans la section « Contrôle de la Population ». Le rapport pointe la loi chinoise, qui « requiert des couples mariés d’avoir des enfants et leur impose de se limiter à deux enfants ». Il note que « des agents du gouvernement ont continué à appliquer les politiques de planning familial en utilisant des méthodes telles que de lourdes amendes, la perte d’emploi, la détention, l’avortement.»

    En effet, des autorités locales chargent les agents du planning familial d’inspecter les femmes pour poser des dispositifs intra-utérins, les stériliser, contrôler les grossesses ou provoquer des avortements, parfois tardifs. En fonction de la province, de la minorité ethnique, du statut matrimonial ou d’autres critères, certains couples sont autorisés à avoir plus d’enfants.

    La loi chinoise permet aussi aux autorités locales de punir les familles qui ne respectent pas la politique des deux enfants en leur imposant des amendes, dénommées « frais de compensation sociale », ce qui oblige les femmes à choisir entre un avortement et une amende souvent supérieure au salaire annuel moyen.

    « Ceci prouve que le Parti Communiste Chinois fonctionne toujours comme une police du ventre des mères », déplore Reggie Littlejohn, présidente de Women’s Rights Without Frontiers. Elle fait aussi remarquer que les femmes seules ne sont pas protégées par la loi et qu’elles peuvent être forcées d’avorter même leurs deux premiers enfants.

    *Commission chargée par le congrès des Etats-Unis de surveiller le respect des droits de l’homme en Chine.

    Sources : RadioFreeEurope, NPR.

    Porte ouverte à l’euthanasie par omission de soins au Royaume-Uni

    09/01/2019 - End of life

    Depuis l’arrêt An NHS Trust et autres c. Y de la Cour Suprême au Royaume-Uni de juillet dernier, le médecin et la famille d’une personne en état végétatif peuvent convenir que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation du patient sont dans son meilleur intérêt, et provoquer sa mort sans l’aval d’un juge. Le Conseil Général des Médecins (General Medical Council) vient de publier ses directives en la matière.

    L’arrêt de soins concerne des patients encore éveillés mais dans un état permanent d’inconscience et ceux qui sont dans un état de conscience minimale. L’avis d’un deuxième médecin est généralement requis, sauf si le patient est à quelques jours ou heures de la mort. En cas de désaccord entre le médecin et les proches, le juge tranchera. Il se peut donc que le patient, non obstant l’opposition de sa famille, soit privé d’hydratation et d’alimentation.

    Cette décision prend sa source dans un arrêt de 1993, où la Cour a qualifié l’alimentation et l’hydratation artificielle de traitements médicaux. Le médecin et les proches du patient pouvaient dès lors demander à un juge d’autoriser l’interruption de ces « traitements, cet arrêt de l’hydratation et de l’alimentation ayant pour effet quasi-immédiat d’entraîner la mort du patient. (Voir Bulletin de l’IEB)

    Or, l’hydratation et l’alimentation sont des soins de base qui, au même titre que l’hygiène corporelle, répondent à un besoin énergétique fondamental de tout organisme, qu’il soit sain ou malade. Ils doivent en principe, être assurés, sauf contre-indication médicale fondée, lorsque la personne ne peut y pourvoir par elle-même et que les nutriments peuvent être assimilés correctement. C’est pourquoi, priver un patient de ces soins de base peut parfois être assimilé à un acte d’euthanasie. Les traitements quant à eux, sont des actes médicaux destinés à combattre la progression d’une maladie, voire à restaurer la santé. (Dossier : Repères éthiques pour accompagner une personne en fin de vie).

    Le Dr Peter Saunders, directeur de la campagne Care Not Killing en Grande-Bretagne, qualifie cet arrêt de pente glissante, et les décisions qu’il entraînera, d’euthanasies déguisées : « Ce sont des personnes avec des lésions cérébrales, qui ne sont pas progressives. Certains d’entre eux peuvent montrer une amélioration. (…) Cette décision a supprimé une sécurité de protection judiciaire de patients vulnérables. » Il craint que dans des situations où tout le monde est sous pression, les médecins et les proches des patients ne souhaitent l’arrêt des soins pour des raisons financières, psychologiques ou idéologiques.

    Sources : The Guardian, BBC 5 Live

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