Affaire Pretty c. Royaume-Uni /suicide assisté

Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe - Strasbourg)

Arrêt du 29 avril 2002, req. n° 2346/02, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (suicide assisté)

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.