Affaire Draon c. France et affaire Maurice c. France

Cour européenne des droits de l’homme, 6 octobre 2005.

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L’Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L’article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d’une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n’avait pas révélé d’anomalie, un enfant qui s’avèrera être atteint d’un handicap fut mis au monde. Au nom de l’enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s’appuient sur la jurisprudence «Perruche». L’instance est introduite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l’entrée en vigueur de la loi et faisant application de celle-ci, rejette toutefois cette demande d’indemnisation.

Les parents saisissent la Cour européenne des droits de l’homme, estimant notamment que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) fut violé à leur égard. La limitation légale à l’indemnisation ferait obstacle à la protection des intérêts de la famille.

La Cour conclut à la non-violation de l’article 8, parce que le législateur s’est prononcé sur la base de motifs d’intérêt général et n’a pas dépassé la marge d’appréciation large qui lui est reconnue en la matière.

Affaire Maurice c.France