Affaire Boso c. Italie / IVG

Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe - Strasbourg)

Arrêt du 5 septembre 2002, req. n° 50490/99, Affaire Boso contre Italie

L’épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l’avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s’être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l’avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s’opposer à l’avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 l’empêche de fonder une famille).

La Cour juge la requête de monsieur Boso irrecevable. Elle se refuse tout d’abord d’analyser si l’article 2 protège le fœtus et se réfère, vu le manque de précisions, au respect de la loi italienne relative à l’avortement.

Ensuite, la Cour estime que la législation sur l’avortement appartient au domaine de la vie privée vu qu’une fois enceinte, la vie privée de la femme devient étroitement liée à celle du fœtus qui se développe en elle.