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Accueil - Textes officiels

Suisse

Jurisprudence

  • - 20/01/2011 - Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté [Français]

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Législation

  • - 12/03/2009 - Code pénal suisse / mort provoquée [Français]
  • - 16/03/2007 - Ordonnance sur la transplantation d'organes [Français]
  • - 07/04/2006 - Loi sur la santé [Français]
  • - 02/02/2005 - Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souc [Français]
  • - 08/10/2004 - Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN) [Français]
  • - 08/10/2004 - Loi fédérale sur la transplantation d’organes [Français]
  • - 19/12/2003 - Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules so [Français]
  • - 23/03/2001 - Texte / dépénalisation avortement / Suisse [Français]
  • - 18/04/1999 - Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée [Français]
  • - 18/04/1999 - Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation [Français]

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Rapports et Avis

  • - 10/04/2012 - Problèmes de l’assistance médicale au suicide en Suisse [Français]
  • - 07/10/2010 - Directives nationales concernant les soins palliatifs [Français]

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