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Trafic d’organes : une convention internationale contre le trafic d'organes

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[Français] 25/03/2015

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait adopté le 9/07/2014 la 1ère convention internationale contraignante en matière de lutte contre le trafic d’organes.
Et ce 25 mars 2015, lors de la cérémonie d’ouverture à la signature qui s’est déroulée en Espagne, cette Convention a été soumise à la signature de tout Etat, qu’il soit membre ou non du Conseil de l’Europe. Etant donné que le trafic d’organes constitue une violation des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne, cette Convention pénale contre le trafic d’organes constitue une opportunité pour sanctionner les actes inacceptables liés à la transplantation d’organes. Cet instrument juridique vient s’ajouter aux outils juridiques internationaux de lutte contre la traite d’êtres humains, y compris la traite à des fins de prélèvement d’organes.

Jusqu’à ce jour, le fait de disposer de normes strictes concernant les centres de prélèvement et de transplantation, l’allocation d’organes ou encore la traçabilité des organes, notamment en Europe grâce à la directive 2010/53/UE, contribuait indirectement à lutter contre trafic d’organes dans nos pays européens. Mais aucun texte international contraignant n’existait en matière de trafic d’organes. Cette convention est donc un véritable pas en avant en la matière.

 -  Constitue notamment une infraction pénale au sens de la Convention : le prélèvement d’un organe sans consentement libre et éclairé du donneur, le prélèvement d’un organe en échange d’un profit ou d’un avantage comparable, l’utilisation (transplantation ou autre) d’organes prélevés illicitement, la sollicitation et le recrutement d’un donneur ou d’un receveur d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne,…
La Convention souhaite s’attaquer à chaque maillon de la chaîne criminelle (sollicitation et recrutement de donneurs et de receveurs, préparation/prélèvement et stockage de l’organe, implantation ou autre utilisation). Il s’agit de pouvoir intervenir à chaque stade du trafic.
Sont particulièrement visés les médecins qui prélèvent/transplantent et les intervenants/trafiquants qui interviennent en connaissance de cause dans le cadre du trafic d’organes. Le médecin est un acteur-clé, sans lui, rien n’est possible.
En ce qui concerne les choix des donneurs/receveurs, la Convention laisse aux Etats membres la possibilité de les sanctionner ou non lorsqu’il se trouvent mêlés à un trafic d’organes.
La convention, au-delà des dispositions pénales, invite les Etats à informer les professionnels de santé et les agents concernés sur le trafic d’organes humains ainsi qu’à organiser des campagnes de sensibilisation du public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.
Point plus technique, la convention prévoit une compétence extraterritoriale des tribunaux : les Etats pourront poursuivre leurs ressortissants ou résidents, sans que ces poursuites soient subordonnées à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation de l’Etat où l’infraction a été commise.