Objection de conscience et soins médicaux
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le Rapport McCafferty ce jeudi 7 octobre 2010 et a, au contraire, affirmé le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux.
A l’issue d’un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement (…)».
Le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux."
Mots clés : objection de conscience, interruption de grossesse, euthanasie, IVG
Documents, études, textes connexes
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- - 29/09/2010 - Recommandation sur l’impact de la génétique [Français]
- - 28/09/2009 - AR banques tissus /organes /agréation [Français]
- - 28/09/2009 - AR banques /normes de qualité [Français]
- - 24/10/2006 - Dir. eur. 2006/86/CE tissus et cellules humaines [Français]
- - 07/04/2006 - Loi sur la santé [Français]
- - 08/02/2006 - Dir. eur. 2006/17/CE/don de tissus et cellules humaines [Français]
- - 19/10/2005 - Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits [Français]
- - 31/03/2004 - Dir. eur. 2004/23/CE/don de tissus et cellules humaines [Français]
- - 22/08/2002 - Loi relative aux droits du patient [Français]



