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Demande de suspension / loi euthanasie

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[Français] 09/04/2003
Auteur / source : Cour d'arbitrage

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)