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Cassation française / filiation / test génétique

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[Français] 20/03/2000

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000

En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d’y procéder à titre privé bien qu’aucune réglementation n’existe en la matière).

Si, jusqu’alors, les juges n’ordonnaient l’expertise génétique ou le simple prélèvement que si les conditions de fond de l’action étaient respectées (présence de présomptions et d’indices graves), la nouveauté opérée par la décision de cassation du 28 mars 2000, est de faire de l’expertise génétique un droit en matière de filiation sauf existence d’un motif légitime.

Etant donné que le consentement de l’intéressé reste toujours de mise en la matière, celui-ci ne pouvant être contraint de se soumettre à un test génétique sur sa personne, il appartient donc au juge de tirer les conséquences de son éventuel refus de se prêter à un test de paternité.
 

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