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Arrêt Gross c. Suisse - Grande chambre -

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[Français] 30/09/2014
Auteur / source : CEDH

Annulation d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l’affaire Gross contre Suisse.

L’on se souviendra qu’une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l’article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en offrant à madame Gross la possibilité d’obtenir une dose létale de médicament, sur ordonnance médicale, ne fournissait pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l’ampleur de ce droit.

La Suisse interjeta appel de cette décision. Par l’arrêt de ce jour, la décision a été intégralement annulée, et perd donc toute validité juridique.

Madame Gross, qui souhaitait recourir au suicide, est aujourd’hui décédée, en manière telle que la requête devant la Cour est devenue irrecevable, et même « abusive »: la Cour constata que des précautions spécifiques furent prises par madame Gross (i.e. l’entourage) pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à la Cour. Ce afin d’empêcher la Cour de mettre fin à la procédure dans cette affaire. La Cour estime que cela constitue un abus de droit procédural de la part des concernés.

Mots clés : Suicide assisté