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Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

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[Français] 18/12/2014
Auteur / source : CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l’Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d’ « embryon humain ». D’après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent, le seul fait qu’un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n’est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain. ».
Il s’ensuit concrètement qu’un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un « embryon humain », et que, par conséquent, les utilisations d’un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l’objet d’un brevet.
« En revanche, dans l’hypothèse où un tel ovule disposerait de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain, il devrait être traité de la même façon qu’un ovule humain fécondé, à tous les stades de son développement. ».

(Source : Communiqué de Presse de la CJUE – 18 décembre 2014).