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Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

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[Français] 21/02/2012

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l’acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d’appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance des deux enfants issus d’une convention de mère porteuse conclue à l’étranger. La Cour d’appel a estimé qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la seule transcription d’un acte d’état civil. Elle estime donc de pas devoir opposer des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps.
 

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