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AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement
[Français] 27/04/2007
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)
Mots clés : fin de vie, mineur émancipé
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