AR banques tissus /organes /agréation

[Français] 28/09/2009

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)

Mots clés : embryon, don d'organes, non commercialisation, surnuméraires, indisponibilité du corps, cellules, transplantation, recherche scientifique, banques de tissus, prélèvement

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