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Affaire V.C. c. Slovaquie / Stérilisation

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[English] 08/11/2011
Auteur / source : CEDH

Arrêt V.C. c. Slovakia du 8 novembre 2011, Req. n° 18968/07

La requérante, une jeune femme slovaque de 20 ans d’origine Rom, se présente le 23 août 2000 dans un hôpital de la ville de Présov, enceinte de son deuxième enfant. Pendant le travail, les médecins l’avisent qu’une grossesse ultérieure pourrait lui être fatale ou être fatale à son enfant.
La jeune femme signe alors sans réellement le comprendre un document attestant sa volonté d’être stérilisée et une ligature des trompes est effectuée suite à la césarienne. Elle souffrira ensuite de sérieux effets médicaux et psychologiques de cette opération.
Après avoir été déboutée devant plusieurs instances, la requérante saisit le 23 avril 2007 la Cour européenne des droits de l’homme en arguant qu’elle n’avait pas été correctement informée de la nature de l’opération, de ses conséquences et des alternatives, et qu’il y a eu violation notamment des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour, par son arrêt du 8 novembre 2011 a considéré que cette stérilisation viole l’article 3 de la Convention européenne en ce qu’il interdit les traitements inhumains et dégradants.
Elle estime que le fait de ne s’être pas assuré de son consentement en ne laissant pas à l’intéressée le temps de réfléchir et en lui faisant signer un document alors qu’elle se trouve en situation de faiblesse constitue un mépris du droit à l’autonomie et au choix qui constitue un traitement inhumain et dégradant. La Cour estime également qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention qui garantit le droit à la vie privée et familiale.
La loi en vigueur à l’époque n’offrait pas des garanties appropriées à même d’éviter une stérilisation sans le consentement éclairé de la personne qui en est l’objet.
 

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