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Affaire Tysiac c. Pologne / IVG thérapeutique

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[Français] 20/03/2007

Arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007, Req. n° 5410/03

Les faits se déroulent en Pologne, pays disposant d’une législation très restrictive en matière d’avortement, ne le permettant en effet que si l’enfant est issu d’un viol, ou bien si l’enfant ou la mère est en danger.

Madame Tysiac, enceinte alors de son troisième enfant et souffrant d’une forte myopie risquant de s’aggraver avec une nouvelle grossesse, entrait dans les conditions pour pouvoir avorter. Toutefois, bien qu’ayant fini par obtenir un certificat allant en ce sens, elle n’obtint pas de son médecin qu’il pratique un avortement thérapeutique.

Vu l’aggravation de son état de santé après l’accouchement, Madame Tysiac déposa plainte auprès de la justice polonaise mais son affaire fut classée sans suite. Cette décision fut confirmée en appel ainsi que devant l’Ordre des médecins.

Elle saisit donc la Cour européenne des droits de l’homme le 15 janvier 2003, alléguant la violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour considère la requête recevable sur la base de l’article 8.

Dans cet arrêt, la Cour ne répond pas ouvertement à la question de savoir s’il existe ou non un droit à l’avortement. Elle se concentre sur la question de savoir si, en cas de divergence d’opinion entre une patiente et le corps médical concernant la pratique d’un avortement thérapeutique, il existe ou non un mécanisme effectif permettant de trancher ce point. Il s’agit surtout dans cet arrêt de traiter la question de l’effectivité des lois nationales.