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Affaire S.H & Others c. Austria / PMA

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[English] 01/04/2010
Auteur / source : CEDH

Arrêt S.H. and others c. Autriche, Req. n° 57813/00

Les requérants, deux couples mariés souffrant d’infertilité, désirent recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur. Cependant la loi autrichienne concernant les PMA n’autorise cette dernière qu’à partir des gamètes de couples mariés ou vivant maritalement. La loi admet toutefois exceptionnellement le don de sperme aux fins d’une fécondation in utero.   

Après s’être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que l’interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l’article 14, prétendant que l’interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de recourir à un donneur peuvent y procéder, crée une discrimination. 

La Cour donna raison aux requérants soutenant entre autres que l’argument du gouvernement, se basant essentiellement sur des considérations d’ordre éthique et moral, ne peut faire le poids face aux intérêts des requérants et à leur désir de concevoir un enfant.

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