Affaire S.H. et autres c. Autriche/ fécondatio in vitro

Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt du 3 novembre 2011,   Requête no 57813/00

L’interdiction de la fécondation in vitro avec donneur ne viole pas le droit à la vie privée et familiale

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d’une pathologie qui empêche l’ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d’une fécondation in vitro avec don d’ovocyte.

Or, l’article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 du même article interdit le don d’ovule en toutes circonstances.
Les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l’homme en arguant que la loi autrichienne sur la procréation artificielle porte atteinte à leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) en interdisant le recours à la fécondation in vitro avec donneur.

Dans son arrêt du 1er avril 2010, la chambre de la Cour avait conclut à une violation de l’article 8 de la CEDH consacrant le droit à la vie privée et familiale et estimé que l’interdiction du don de sperme et d’ovocyte induisait une différence de traitement qui n’était pas justifiée.

Par son arrêt du 3 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme siégeant en grande chambre a révisé cette décision et a décidé que la législation autrichienne ne violait pas le droit à la vie privée et familiale. La Cour estime en effet qu’il faut laisser en cette matière une large marge d’appréciation aux Etats, étant donné que la fécondation in vitro avec donneur « continue à susciter de délicates interrogations d’ordre moral, éthique et sociétales dans lesquelles il faut faire entrer la dignité humaine, le bien-être des enfants ainsi que la prévention des abus possibles ».