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Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

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[Français] 29/04/2002
Auteur / source : CEDH

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.