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Affaire Pichon et Sajous c. France /objection conscience
[Français] 02/10/2001
Auteur / source : CEDH
Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe - Strasbourg)
Décision sur la recevabilité du 2 octobre 2001, req. n° 49853/99, Affaire Pichon et Sajous c. France (refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien)
Mots clés : contraception, objection de conscience
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