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Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

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[Français] 16/07/2015

Interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l’affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L’affaire concernait l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l’article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide, et l’euthanasie volontaire est considérée comme un meurtre. Mme  Nicklinson est l’épouse de feu Tony Nicklinson, qui était atteint du locked-in syndrome et souhaitait mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les juridictions britanniques avaient manqué à apprécier la compatibilité du droit relatif au suicide assisté au Royaume-Uni avec son droit et celui de son époux au respect de la vie privée et familiale. La Cour déclare cette requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement, jugeant que l’article 8 n’impose aucune obligation procédurale qui commanderait aux juridictions internes d’examiner le bien-fondé d’un grief relatif à la législation primaire tel que celui de Mme Nicklinson. Elle estime par ailleurs qu’en toute hypothèse, la majorité de la Cour suprême a bel et bien examiné le fond du grief de Mme  Nicklinson.
M. Lamb est paralysé et souhaite également mettre fin à ses jours. Dans sa requête, il se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité d’obtenir la permission d’un juge d’autoriser un volontaire à lui administrer, avec son consentement, un médicament létal. La Cour déclare sa requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.