Texte de jurisprudence - Affaire Gas et Dubois c. France / PMA et homosexualité

Madame Valérie Gas et Madame Nathalie Dubois sont deux françaises qui vivent en concubinage. Madame Nathalie Gas donne naissance à une petite fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Les deux femmes concluent ensuite un pacte civil de solidarité (PACS), puis, Madame Gas forme, avec le consentement de Madame Dubois, une requête en adoption plénière de la petite fille.

Les juridictions françaises refusent cette requête au motif que pareille adoption transfèrerait l'intégralité de l'autorité à l'adoptante, au dépend des droits de la mère biologique, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, l'article 365 du Code civil français réserve le partage de l'autorité parentale après adoption aux couples mariés.

Mesdames Gas et Dubois saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8. Elles allèguent avoir subi un traitement discriminatoire fondé sur leur orientation sexuelle qui porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale.

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé que la France n'a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d'adopter l'enfant de sa partenaire, et en limitant l'accès à l'aide médicale à la procréation (AMP*) avec donneur aux couples hétérosexuels, car l'AMP est toujours subordonnée à un but thérapeutique.

Elle a par ailleurs rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme n'imposait pas d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel et que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent. Des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité social ne peuvent donc pas prétendre se trouver dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés.