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Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

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[Français] 04/12/2007

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l’environnement dont bénéficierait l’enfant et à l’effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ainsi qu’à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l’article 8 inclut le droit au respect de la décision de devenir parent génétique, la Cour conclut à la violation de cet article, dans la mesure où la politique menée, bien qu’elle ne puisse être qualifiée d’interdiction globale, fait indûment peser sur les épaules des requérants une charge probatoire qualifiée d’ « exorbitante », en raison du fait que, pour démontrer le bien-fondé d’une demande de procréation artificielle faite au ministre, ils sont amenés systématiquement à devoir établir et justifier  le « caractère exceptionnel » de leur cas.
 
Dans une opinion dissidente commune, cinq juges indiquent que cette jurisprudence semble consacrer implicitement le droit pour les détenus d’avoir recours à l’insémination artificielle. Ils  estiment par ailleurs que certains éléments pertinents n’ont pas été pris en considération dans les débats, tel l’argument ayant trait aux chances très minces de réussite des opérations de fécondation in vitro pour les femmes de quarante-cinq ans.


 

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